Vertaling van "ministère rende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | ministère des Relations internationales | ministère des Affaires intergouvernementales | ministère des Affaires fédérales-provincial ]
ministère des Relations internationales [ MRI | ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles | ministère des Affaires internationales | Ministry of International Affairs | Department of Intergovernmental Affairs | Department of Federal-Provincial Affairs ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

vice dirimant | vice qui rend nul
nullifying defect

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

Ministère public de la Confédération [ MPC ]
Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 670 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien: a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015?
Question No. 670 Mr. Pierre Nantel: With regard to the Department of Canadian Heritage: (a) does the Department have an internal policy on the processing times for grant and contribution applications for the various program components administered by the Department, and if so, (i) does this internal policy set out the maximum processing times for the Department and for the Minister’s office, and if so, what are they, (ii) are internal or external evaluations done to measure the Department’s compliance with its policy on processing times for grant and contribution applications for programs administered by the Department; and (b) for all of the Department’s various program components, what is the average processing time for grant and contribution applications between the time the Department receives the grant application and the time the Department publicly announces its final decision to the applicant, broken down by program component and quarter, for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015?

Si le ministère rend des comptes et commence à s'attaquer aux problèmes qui existent à l'interne, il saura mieux servir le gouvernement et celui-ci ne fera pas les manchettes à cause de ce qui se passe au ministère de la Défense nationale parce que les gens qui y travaillent rendront compte de leurs décisions.
If they are held accountable and they start addressing their own in-house problems, obviously they'll serve the government well and this government won't be in the news about DND because it will have made the people who work for it accountable.

Avec un ministère qui, nous dit-on, avait 110 millions de dollars de fonds non utilisés cette année, et pas mal de crédits supplémentaires l'an dernier, nous ne comprenons pas pourquoi la Garde côtière se retrouve avec un déficit de 10 millions de dollars et est contrainte d'avancer en boitant, alors que le ministère rend de l'argent au Trésor.
With a department that, we're told, allowed $110 million to lapse this year and a significant amount of funding last year, we still can't understand why the coast guard is faced with a $10 million deficit and is forced to limp along, when the department is actually turning back money.

18. considère que la décision du tribunal de Moscou du 24 mai 2011 confirmant le verdict rendu à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé Platon Lebedev pour détournement de fonds est motivée par des raisons politiques et condamne fermement les ingérences politiques dans le procès antérieur; déplore la multitude de manquements constatés dans les procédures judiciaires et condamne les pressions et menaces qui ont été exercées à l'encontre de témoins par le ministère public et qui lui ont été rapportées; estime qu'il s'agit là d'un nouveau coup grave porté au respect de l'état de droit qui rend le programme de modernisation plus complexe;
18. Considers the decision of the Moscow City Court of 24 May 2011 to uphold the guilty verdict of Mikhail Khordorkovsky and his business associate Platon Lebedev of embezzlement as politically motivated and strongly condemns political interference with the previous trial; deplores the multitude of flaws in the judicial proceedings and condemns the reported pressuring and threats towards witnesses by the prosecution; takes the view that this is another critical blow to the respect of rule of law that makes more problematic the modernisation agenda;

109. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
109. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

100. estime que le portail devrait être également conçu comme un instrument à l'usage des juges, des fonctionnaires de justice, des agents des ministères nationaux de la justice et des juristes praticiens, qui bénéficieraient tous d'un accès sécurisé au segment pertinent du portail; demande que ce segment du portail permette la communication, la tenue de visioconférences et l'échange de documents dans des conditions sécurisées entre différents tribunaux ou entre des tribunaux et des parties à une procédure (dématérialisation de la procédure), rende possible la vérification des signatures électroniques, prévoie des systèmes de vérification adéquats et offre les moyens d'échanger des informations;
100. Considers that the portal should also be designed for use as a tool by judges, court officials, officials of the national Ministries of Justice and practising lawyers, all of whom would be entitled to secure access to the relevant part of the portal; calls on this part of the portal to permit secure communication, video-conferencing and document exchange between courts and between courts and parties to proceedings (dematerialisation of proceedings), to allow for verification of electronic signatures and make provision for appropriate verification systems, and to afford a means of exchanging information;

Q-71 — M. Mark (Dauphin—Swan River) — En ce qui a trait à l’Initiative sur le secteur bénévole (ISB) mise en œuvre par le gouvernement : a) comment le ministère évalue-t-il l’utilisation optimale des subventions de l’ISB; b) quelles vérifications le ministère a-t-il effectuées, le cas échéant, au sujet des organismes qui ont obtenu des subventions; c) quels organismes ont reçu des subventions et qu’en ont-ils fait; d) quel pourcentage des subventions a servi à payer des frais opérationnels et administratifs; e) quels genres d’évaluations axées sur les résultats ont eu lieu jusqu’à présent; f) l’ISB est-elle un programme permanent ou a-t-elle un mandat d’une durée déterminée; g) s’il y a des vérifications, qui en est responsable et qu’évalue-t-il; h) comment le ministère rend-il des comptes au Parlement au sujet de l’utilisation optimale des fonds de l’ISB?
Q-71 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River) — With respect to the government's Voluntary Sector Initiative (VSI): (a) how does the department evaluate “value for money” in connection with VSI grants; (b) what, if any, audits has the department conducted on any of the agencies that have received grants; (c) what groups have received grants and what did they produce; (d) how much of the grant money has gone to operational and administrative expenses; (e) what types of outcome or results-oriented evaluations have been conducted to date; (f) is the VSI a permanent program or does it have a “termed” mandate; (g) if there are audits, who conducts them and what are they measuring; and (h) how does the department report “value for money” to Parliament in relation to the VSI program?

[s'agissant de la mission confiée au médiateur parlementaire de contrôler les interceptions dont le ministère rend compte]
[concerning the Parliamentary Ombudsman’s task to review interceptions reported by the Ministry]

[Traduction] L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Le député sait que, aux termes des lois canadiennes, la vente de la somatotrophine bovine recombinante demeure illégale au Canada tant que le ministère de la Santé n'a pas publié d'avis de conformité, ce qu'il n'a pas encore fait, car il étudie toujours la question et n'a pas pris de décision. Il faudra attendre que le ministère rende une décision favorable et publie un avis de conformité.
[English] Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): As the hon. gentleman knows, under the existing law of Canada, unless and until the Department of Health has issued a notice of compliance-which has not occurred to date, because the Department of Health is still examining the issue and has not come to a decision-and comes to a decision that is favourable and notice of compliance is issued in due course, then the sale of rBST in Canada is illegal.