Traduction de «l'amendement pv-6 s'appliquera » (Français → Anglais) :

Je voudrais, en faisant appel à ce qui est cher à M. Dechert, faire valoir que les amendements PV-3, PV-4 et PV-5 concernent le même problème, un problème de fond. Croyez-moi, ces amendements répondent à ce problème.
What I thought I'd like to do, picking up some of what I'm sure Mr. Dechert would appreciate, is that since PV-3, PV-4, and PV-5 speak to the same problem, I'll speak to it as a policy problem.

Pour l'article 197, les amendements PV-6, LIB-3 et NDP-12 sont identiques. Le vote concernant l'amendement PV-6 s'appliquera donc évidemment aux amendements LIB-3 et NDP-12.
For clause 197, amendments PV-6, LIB-3, and NDP-12 are identical, so the vote on amendment PV-6 will obviously apply to amendments LIB-3 and NDP-12.

Les amendements PV-16, PV-17 et PV-19 sont recevables, mais j'ai une décision à vous présenter concernant l'amendement PV-18. Le projet de loi C-4 prévoit créer le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour financer des projets qui atténuent les répercussions socio-économiques sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.
Bill C-4 seeks to establish the Mackenzie gas project impacts fund to fund projects that mitigate existing or anticipated socio-economic impacts on the communities in the Northwest Territories.

Pouvons-nous inclure les amendements PV-1, PV-2, PV-3, PV-4 et PV-5, ou voulez qu'ils fassent l'objet de votes distincts?
Can we apply the vote on PV-1 to PV-2, PV-3, PV-4, and PV-5, or do you want separate votes on each?

Chers collègues, nous allons mettre aux voix les amendements PV-16, PV-17 et PV-19, mais je vais vous permettre de débattre plus à fond l'article 282 et ces amendements.
Colleagues, we will be voting on amendments PV-16, PV-17 and PV-19, but I will allow further debate on clause 282 and these amendments.

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;

Le mot "risque" est davantage approprié; si le présent amendement est adopté, il s'appliquera dans tout le texte.
"Risk" is a more appropriate wording; if adopted, this amendment applies throughout the text.

Amendement 1 - Dans sa version actuelle, l'article 8 du règlement n'est pas conforme au droit qui s'appliquera après l'entrée en vigueur du statut des députés.
Amendment 1 - The current wording of Rule 8 of the Rules of Procedure is no longer consistent with the legal situation which will obtain following the entry into force of the Statute for Members.

L'amendement vise à spécifier que la libéralisation s'appliquera exclusivement au sein de l'UE et aux transporteurs communautaires, sans modifier les accords bilatéraux existants avec les pays tiers.
The amendment aims at specifying that the liberalization will be applied exclusively within EU and to Community carriers without modifying the existing bilateral agreement with third countries.

Le Conseil n’a pas décidé de reporter d’un an le système obligatoire d’étiquetage, mais a adopté la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu’un seul amendement et qu’il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernière version, le Conseil rejettera cet amendement et n’appliquera pas la procédure simplifiée.
The Council did not decide to postpone for a year, but a conclusion was accepted whereby if Parliament accepts a proposed amendment in this report on labelling and does not pass the Commission proposal without proposed amendments, then the Council will not accept any such amendments and will not proceed under the simplified procedure.