Traduction de «amendement et n’appliquera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

aucun amendement n'est recevable
no amendment shall be admissible

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, nous estimons que cet amendement ne s'appliquera que dans un tout petit nombre de cas très graves, chaque année au Canada, et qu'il est de notre intérêt de l'appuyer.
Lastly, we feel this amendment would only apply in a very small handful of very serious cases across the country every year, and that is our interest in supporting it as well.

Avant que vous ne parliez de cet amendement, je signale que le résultat du vote sur l'amendement G-34 s'appliquera à l'amendement G-35, puisque l'amendement G-35 est consécutif à l'amendement G-34.
Before you speak to that, a vote on G-34 will apply to amendment G-35, since amendment G-35 is consequential to amendment G-34.

46. se félicite de l'adoption de la position du Conseil sur la directive relative à l'application transfrontalière des amendes pour infraction au code de la route qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; prend acte des déclarations écrites formulées par la Commission et par plusieurs États membres lors de la réunion du Conseil du mois de décembre; regrette toutefois que, en raison de la modification de la base juridique, elle ne s'appliquera pas à l'ensemble des États membres et des citoyens de l'Union; craint que la position du Conseil ne réduise substantiellement le champ d'application de la directive et invite instamment celui-ci à dégager un accord satisfaisant en deuxième lecture, comprenant des dispositions facilitant l'application transfrontalière du code de la route, des orientations concernant la sécurité routière à l'échelle de l'Union et les informations nécessaires pour les conducteurs;
46. Welcomes the adoption of the Council’s Position on the Cross-border Enforcement of Traffic Penalties Directive, which represents a further step to improving road safety with a clear EU added value; takes note of the written declarations of the Commission and several Member States at the December Council meeting; regrets, however, that, as a result of the change of legal base, it will not apply to all Member States and EU citizens; expresses concern that the Council’s Position reduces significantly the scope of the Directive, and urges Council to reach a satisfactory agreement at second reading, including provisions facilitating the cross-border enforcement of traffic law, EU-wide road safety guidelines and the required information for drivers;

Le mot "risque" est davantage approprié; si le présent amendement est adopté, il s'appliquera dans tout le texte.
"Risk" is a more appropriate wording; if adopted, this amendment applies throughout the text.

Amendement 1 - Dans sa version actuelle, l'article 8 du règlement n'est pas conforme au droit qui s'appliquera après l'entrée en vigueur du statut des députés.
Amendment 1 - The current wording of Rule 8 of the Rules of Procedure is no longer consistent with the legal situation which will obtain following the entry into force of the Statute for Members.

L'amendement vise à spécifier que la libéralisation s'appliquera exclusivement au sein de l'UE et aux transporteurs communautaires, sans modifier les accords bilatéraux existants avec les pays tiers.
The amendment aims at specifying that the liberalization will be applied exclusively within EU and to Community carriers without modifying the existing bilateral agreement with third countries.

M. Randy White: En passant, ce que dit le NDP, c'est que l'amende minimale s'appliquera, en pratique, à une quantité de 50 à 60 joints.
Mr. Randy White: By the way, what the NDP are saying is that this provides a minimum fine for up to, basically, 50 or 60 joints.

À cette objection, je répondrai tout simplement que si l'une de ces deux situations se produit, l'entreprise n'agit plus en tant que simple intermédiaire dans une transmission — comme le prévoit le libellé de l'amendement — et la protection conférée par l'amendement ne s'appliquera pas.
My response to this objection is merely that, should one or the other of these two situations occur, the company would no longer be acting as a mere intermediary in the transmission — as is stated in the amendment — so the protection it confers would not apply.

Le Conseil n’a pas décidé de reporter d’un an le système obligatoire d’étiquetage, mais a adopté la conclusion suivante : si le Parlement adopte dans ce dossier ne serait-ce qu’un seul amendement et qu’il refuse de faire passer le projet de la Commission dans sa dernière version, le Conseil rejettera cet amendement et n’appliquera pas la procédure simplifiée.
The Council did not decide to postpone for a year, but a conclusion was accepted whereby if Parliament accepts a proposed amendment in this report on labelling and does not pass the Commission proposal without proposed amendments, then the Council will not accept any such amendments and will not proceed under the simplified procedure.

Je n'arrive pas à comprendre comment cet article du Code criminel visant le défaut du paiement de l'amende ne s'appliquera pas dans ce cas précis.
I cannot see how that section of the Criminal Code for nonpayment of fines will not apply in this particular case.