Vertaling van "amendements pv-6 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais, en faisant appel à ce qui est cher à M. Dechert, faire valoir que les amendements PV-3, PV-4 et PV-5 concernent le même problème, un problème de fond. Croyez-moi, ces amendements répondent à ce problème.
What I thought I'd like to do, picking up some of what I'm sure Mr. Dechert would appreciate, is that since PV-3, PV-4, and PV-5 speak to the same problem, I'll speak to it as a policy problem.

Ma décision vaut aussi pour l'amendement PV-3 du Parti vert. Par conséquent, je déclare donc irrecevables les amendements PV-2 et PV-3 du Parti vert.
I make the same ruling for Green Party amendment PV-3, and therefore I declare that the Green Party amendments PV-2 and PV-3 are inadmissible.

Les amendements PV-16, PV-17 et PV-19 sont recevables, mais j'ai une décision à vous présenter concernant l'amendement PV-18. Le projet de loi C-4 prévoit créer le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie pour financer des projets qui atténuent les répercussions socio-économiques sur les collectivités des Territoires du Nord-Ouest.
Bill C-4 seeks to establish the Mackenzie gas project impacts fund to fund projects that mitigate existing or anticipated socio-economic impacts on the communities in the Northwest Territories.

Pouvons-nous inclure les amendements PV-1, PV-2, PV-3, PV-4 et PV-5, ou voulez qu'ils fassent l'objet de votes distincts?
Can we apply the vote on PV-1 to PV-2, PV-3, PV-4, and PV-5, or do you want separate votes on each?

Chers collègues, nous allons mettre aux voix les amendements PV-16, PV-17 et PV-19, mais je vais vous permettre de débattre plus à fond l'article 282 et ces amendements.
Colleagues, we will be voting on amendments PV-16, PV-17 and PV-19, but I will allow further debate on clause 282 and these amendments.