Traduction de «l'amendement proposé vient combler » (Français → Anglais) :

Le premier groupe d'amendements proposé vient du Bloc québécois.
The first group of amendments proposed comes from the Bloc.

Nous ne serons probablement pas d'accord quant à ce qui est clair et à ce qui ne l'est pas, mais vous devez savoir que le libellé de l'amendement proposé vient, si j'ai bien compris, d'une décision de la Cour et a été bien accepté dans d'autres mesures législatives déjà présentées.
I guess we're going to disagree on what's clear and what's not clear, but you should know that the proposed amendment wording, in my understanding, comes from a court decision and has been well accepted in other legislation that is being put forward as well.

Une série d'amendements proposés vient renforcer ces points déjà présents dans la proposition de la Commission.
A series of proposed amendments are intended to place greater emphasis on these points, which are already covered in the Commission proposal.

Étant donné que les dispositions actuelles ne peuvent pas s'appliquer aux communautés marginalisées, vivant la plupart du temps dans des zones rurales des nouveaux États membres, l'amendement proposé vient combler une lacune dans la législation existante afin de traiter de façon plus appropriée les conditions de vie médiocres de ces populations.
Since the current provisions cannot apply to marginalised communities, whom are living mostly in rural areas in the new Member States, the proposed amendment is coming to fill a gap within the legislation, in order to deal more appropriately with the poor living conditions of these populations.

Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission ne met pas assez l'accent sur les questions liées au développement économique et propose des amendements destinés à combler cette lacune.
The rapporteur is of the view that the Commission proposal lacks sufficient emphasis on issues related to the economic development and proposes amendments to rectify this absence.

Il est très décevant que les conservateurs aient rejeté les amendements raisonnables que le NPD a proposés pour combler cette lacune majeure et limiter les nouveaux pouvoirs démesurés que le projet de loi accorde au ministre.
It was extremely disappointing that the Conservatives rejected the reasonable NDP amendments that addressed this chief concern and would limit the excessive new power the bill gives to the minister.

Nous avons proposé deux amendements afin de combler ce manque.
Against this backdrop, we tabled two amendments.

M. White a fait référence à ce projet de loi à quelques reprises en le qualifiant de projet de loi destiné à la protection du gouvernement en fonction et je pense que l'amendement proposé vient renforcer cette notion.
Mr. White has referred to this bill from time to time as an incumbent protection bill and I think this proposed amendment reinforces that notion.

Cet amendement vient combler une lacune relevée dans la proposition de règlement.
This amendment is intended to fill a perceved lacuna in the proposal for a regulation..

L'UMQ se réjouit de l'article 95.3 proposé, qui vient combler un vide juridique important en redonnant à l'Office des transports du Canada son pouvoir de contrôle en matière de différends entre l'industrie ferroviaire et les intérêts locaux, pouvoir qui lui avait été retiré depuis le jugement de la Cour fédérale d'appel dans l'affaire Oakville, en Ontario, en donnant clairement à l'office un pouvoir d'ordonnance pour corriger un problème de bruit.
The UMQ welcomes clause 95.3, which will fill a major legal vacuum by restoring to the Canada Transportation Agency its power to regulate disputes between the railway industry and local interests, which was taken away from it in the Federal Court of Appeal decision in the Oakville Ontario case, by clearly giving the agency the authority to make orders to correct noise problems.