Vertaling van "l'amendement ndp-13 s'applique " (Frans → Engels) :

Y a-t-il autre chose? Ce vote sur l'amendement NDP-5 s'applique aussi, je crois, à l'amendement NDP-13.
This vote on NDP-5 obviously applies also to NDP-13, I believe.

(L'amendement est rejeté). Le résultat du vote sur l'amendement NDP-13 s'applique aussi aux amendements NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, et NDP-36.
(Amendment negatived) The vote on NDP-13 will apply to amendments NDP-14, NDP-15, NDP-17, NDP-18, NDP-19, NDP-20, NDP-22, NDP-23, NDP-24, NDP-25, NDP-26, NDP-27, NDP-28, NDP-29, NDP-30, NDP-31, NDP-32, NDP-33, NDP-34, and NDP-36.

Il y a deux amendements, mais le vote sur l'amendement NDP-2 s'applique à l'amendement NDP-7, et le vote sur l'amendement Libéral-1 s'applique à l'amendement Libéral-2.
We had two amendments here, but the vote on amendment NDP-2 applies to NDP-7, and the vote on amendment Liberal-1 applies to Liberal-2.

Merci (L'article 56 est adopté avec dissidence). Le président: L'article 57 est visé par un amendement, le NDP-6, mais comme je l'ai dit, la décision que j'ai rendue relativement à l'amendement NDP-3 s'applique à celui-ci, parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Thank you (Clause 56 agreed to on division) The Chair: Clause 57 had an amendment, NDP-6, but the ruling I made on NDP-3 applied to this one, as I mentioned, because it was beyond the scope of the bill, and therefore we will not be discussing that amendment (Clause 57 agreed to on division) The Chair: I do not have any amendments until clause 76.

14.13. Au-delà de 24 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la série 07 d'amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement n'accordent des homologations CEE que si les prescriptions dudit règlement, tel qu'il est modifié par la série 07 d'amendements, sont respectées.
14.13. As from 24 months after the date of entry into force of the 07 series of amendments, Contracting Parties applying this Regulation shall grant approvals only if the requirements of this Regulation, as amended by the 07 series of amendments, are satisfied.

Je constate que les amendements NDP-1 à NDP-4 sont essentiellement les mêmes que les amendements NDP-6 à NDP-9, qui modifient la Loi sur les marques de commerce de la même façon. Est-ce que les députés néo-démocrates accepteraient d'appliquer le résultat du vote pour les amendements 1, 2, 3 et 4 aux amendements 6, 7, 8 et 9 pour gagner du temps et ne pas présenter les mêmes arguments?
Would the NDP members be willing to apply the votes for 1, 2, 3, and 4 to 6, 7, 8, and 9 in the interest of saving time and not making the same arguments over again?

14.15. Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d'amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d'amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
14.15. Notwithstanding paragraphs 14.13 and 14.14, approvals of the vehicle categories to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 07 series of amendments shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.

L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer cet amendement.
An entity shall apply that amendment when it applies IFRS 13.

L’entité qui applique IFRS 13 doit appliquer ces amendements.
An entity shall apply those amendments when it applies IFRS 13.

15.2.13. Nonobstant le paragraphe 15.2.12, les homologations de catégories de véhicules autres que M1 au titre de la série précédente d’amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 05 d’amendements en ce qui concerne la mise en place d’un témoin de port de ceinture restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.
15.2.13. Notwithstanding paragraph 15.2.12, approvals of the vehicle categories other than M1 to the preceding series of amendments to the Regulation which are not affected by the 05 series of amendments related to the requirements concerning the fitting of safety-belt reminders shall remain valid and Contracting Parties applying the Regulation shall continue to accept them.