Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autre partie au contrat
Co-contractant
Cocontractant
Contractant
Contractante
Contractants
Contrepartie
Droit NPF
Partie
Partie Contractante
Partie Contractante requérante
Partie au contrat
Partie contractante
Partie contractante
Partie contractante assistante
Partie contractante prêtant l'assistance
Partie contractante signalante
Parties
Parties contractantes
Parties signataires
Parties à une convention
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «parties contractantes appliquant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance

assisting Contracting party


Partie Contractante requérante | partie contractante signalante

Contracting Party issuing the alert


parties contractantes | parties | contractants

contracting parties | parties to the agreement | parties


Partie Contractante (1) | partie contractante (2)

Contracting Party | party


partie contractante | contractant | contractante

contracting party


partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat

counterparty | party | party to the contract


partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant

party | contracting party


parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]

parties to agreement


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l’organisme compétent de l’autre Partie contractante tient compte desdites périodes, s’il y a lieu, pour déterminer le droit de ladite personne à une prestation aux termes de la législation que ladite Partie contractante applique.

Those periods shall, however, be taken into account, if necessary, by the competent organization of the other Contracting Party in determining eligibility for a benefit under its legislation.


10.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent règlement.

10.2. If a Contracting Party to the Agreement which applies this Regulation withdraws an approval it has previously granted, it shall forthwith so notify the other Contracting Parties applying this Regulation, by means of a communication form conforming to the model in Annex 1 to this Regulation.


Dans le cas où une partie contractante à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant ledit règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 3a ou 3b du règlement.

If a Contracting Party to the 1958 Agreement applying this Regulation withdraws an approval it has previously granted, it shall forthwith so notify the other Contracting Parties applying this Regulation, by means of a communication form conforming to the model in Annex 3a or Annex 3b to this Regulation.


10.2. Si une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A ou de l’annexe 1B au présent règlement (selon le cas).

10.2. If a Contracting Party to the Agreement applying this Regulation withdraws an approval it has previously granted, it shall forthwith so notify the other Contracting Parties applying this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annex 1A or Annex 1B to this Regulation (as appropriate).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11.2. Au cas où une partie contractante à l'accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

11.2. If a Contracting Party to the Agreement applying this Regulation withdraws an approval it has previously granted, it shall forthwith so notify the other Contracting Parties applying this Regulation, by means of a communication form conforming to the model in Annex 1 to this Regulation.


En ce qui concerne la CITT, la Communauté, quoiqu'elle ne soit pas encore partie contractante, applique les recommandations de cette organisation en vertu de son obligation générale de coopération, conformément à la Convention du droit de la mer.

As regards the IATTC, the Community, although not yet a contracting party, implements that organisation's recommendations under its general obligation to cooperate in accordance with the Convention on the Law of the Sea.


Divers éléments pourraient être combinés: la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation), la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister), la question des règles obligatoires dans l'ensemble des dispositions applicables et si les parties contractantes choisissent d'appliquer l'instrument communautaire ou si les règles européennes s'appliquent automatiquement comme un filet de sécurité de dispositions conservatoires au cas où les parties ...[+++]

Different elements could be combined concerning the nature of the act to be adopted (regulation, directive or recommendation), its relationship with national law (which could be replaced or with which it could co-exist) and whether the contracting parties would choose to apply the EC instrument or apply the European rules automatically as a safety net of fallback provisions if the contracting parties had not agreed on a specific solution.


Selon l'accord de 1958, une partie contractante appliquant un ou plusieurs des règlements de l'ONU annexés à l'accord est habilitée à octroyer des homologations de type pour les véhicules, leurs équipements et leurs composants visés dans ces règlements, et doit accepter l'homologation de type de toute autre partie contractante ayant adopté ces mêmes règlements.

Under the 1958 Agreement, a contracting party that is applying one or more of the UN Regulations annexed to the Agreement is entitled to grant type approvals for the vehicles, vehicle equipment and parts covered by those Regulations, and has to mutually accept the type approvals granted by any other contracting party applying the same Regulations.


En ce qui concerne la CITT, la Communauté, quoiqu'elle ne soit pas encore partie contractante, applique les recommandations de cette organisation en vertu de son obligation générale de coopération, conformément à la Convention du Droit de la Mer.

As regards the IATTC, the Community, although not yet a contracting party, implements that organisation's recommendations under its general obligation to cooperate in accordance with the Convention on the Law of the Sea.


- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportatio ...[+++]

- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries a ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

parties contractantes appliquant ->

Date index: 2022-12-15
w