Vertaling van "l'amende imposée maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

amende imposée par le tribunal
court fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en sommes arrivés à un compromis et l'amende maximale qui peut être imposée dans les circonstances a été fixée à 5 000 $. Cet amendement a été proposé au comité, il a été accepté par tous les partis, et il figure maintenant dans le projet de loi, à l'étape de la troisième lecture.
That amendment was moved at committee, accepted by all the parties and is now in the bill at third reading.

Même si la nécessité d’un inventaire de ces sites fermés est maintenant incluse dans la position commune, j’ai l’impression - comme je l’ai déjà dit plus tôt - que les exigences supplémentaires imposées par l’amendement 40 et par l’amendement 41 y afférent peuvent être couvertes plus efficacement au niveau national.
Even though the need for an inventory of these closed sites has now been included in the common position, I have the impression – as I said earlier – that the additional demands imposed by Amendment 40 and the related Amendment 41 can be covered more effectively at national level.

Je tiens à souligner que cette action en justice a coûté à chaque député concerné quelque, ô surprise, 1000 livres, un peu plus que l'amende imposée maintenant aux organisateurs de la coupe du monde.
I should like to point out that the costs to the individual Members of Parliament who took that legal action was, surprise, surprise, in the order of £1000 each, something rather more than the fine that has now been imposed upon the World Cup organisers.

L'un des problèmes que nous avons constatés jusqu'à maintenant, c'est que les entreprises canadiennes refusent de respecter la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères parce que les amendes imposées par les pays étrangers sont plus élevées que celles que prévoit notre propre loi.
One of the problems we have encountered in the past is the refusal by Canadian companies to comply with FEMA because the penalties from the foreign country are higher than those extracted by our own law.

Le projet de loi C-15, sur lequel la Chambre doit maintenant se prononcer, augmente le minimum et le maximum des amendes imposées aux navires qui vident leurs cales en mer.
Bill C-15, which is now before the House for a vote, increases the minimum and maximum fines against ships dumping from their bilges.

Question n 204 M. Brian Murphy: En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010: a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête?
Question No. 204 Mr. Brian Murphy: With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation?

Maintenant, elle est automatique, et elle est imposée sauf si un individu, un accusé auquel cette amende est imposée, peut démontrer qu'elle n'est pas justifiée.
Now it is in fact automatic, and it is imposed unless an individual, an accused against whom it's going to be imposed, can make a case otherwise.