Traduction de «l'amc qui doit accompagner la proposition devrait également » (Français → Anglais) :

Ainsi, quand le ministre déposera au Parlement un projet de création d'AMC, le rapport sur les objectifs et la gestion de l'AMC qui doit accompagner la proposition devrait également inclure un plan de gestion provisoire élaboré à partir des résultats de l'étude de faisabilité.
Thus, when the minister puts a new MCA proposal before Parliament, together with a report on the objectives and management of the area, that report should also include an interim management plan based on the results of the feasibility study.

D. considérant que la crise économique et financière doit être considérée comme une occasion d'élaborer un modèle économique européen plus durable, qui tienne davantage compte de la cohésion sociale et territoriale et de la viabilité environnementale; que toute amélioration de la situation économique et financière devrait s'accompagner d'un soutien ferme aux emplois de qualité, durables et inclusifs; que l'économie sociale et solidaire peut contribuer à réaliser cet objectif et devrait également être considérée comme un moteur de cette transition, capable d'aider à désamorcer les problèmes sociaux, environnementaux et économiques;
D. whereas the economic and financial crisis should be seen as an opportunity to work towards a more sustainable EU economic model paying greater regard to social and territorial cohesion and environmental sustainability; whereas any improvement in the economic and financial situation should be complemented by strong support for inclusive, sustainable, quality employment; whereas the social and solidarity-based economy can contribute to achieving this goal and should also be regarded as a driver in this transition, able to help balance social, environmental and economic issues;

L’examen annuel de la croissance 2016 s'accompagne également de la publication de la proposition de projet de rapport conjoint sur l'emploi de la Commission, qui doit être adopté conjointement avec le Conseil (sur la base de l'article 148 du TFUE).Il analyse la situation sociale et de l’emploi en Europe et les réponses politiques apportées par les États membres.
The Annual Growth Survey 2016 is also accompanied by the publication of the Commission's draft Joint Employment Report, to be adopted jointly with the Council (on the basis of art 148 TFUE).It analyses the employment and social situation in Europe and the policy responses by Member States.

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire,
Whereas it is also necessary to determine who shall pass on the fourth copy of the accompanying document intended for the competent authorities to those authorities and how this should take place; whereas it is desirable and in line with practice to place this obligation on the consignee in the country of destination, since only he is in a position to make available to his competent authorities this document, which is important for the purposes of the tax supervision, without the danger of it being misdirected; whereas the fourth copy too should carry a certification of receipt, if this is requested by the competent authorities of the Member State of destination, which indicates to those authorities that the goods were received in the consignee's tax warehouse,

Tant le nombre que la qualité de ces propositions attestent du très grand intérêt porté à ESPRIT par l'industrie européenne des technologies de l'information et de l'urgence des travaux définis pour la seconde phase du programme. Plus de 300 propositions d'une qualité exceptionnellement élevée et intéressant plus de 1 300 organismes ont également été presentées au titre des actions de recherche fondamentale auxquelles la Communauté doit allouer 65 millions d'ECU pour la seconde phase d'ESPRIT. La sélection des propositions devrait être achevée au mois de novembre.
Both their quantity and their quality confirm the European IT industry's commitment to ESPRIT and the urgency of the work defined for ESPRIT II. Over 300 proposals of exceptionally high quality, involving more than 1300 participating organizations, were also submitted for the Basic Research Actions to which the Community is allocating a total of ECU 65 million under ESPRIT II. Selection from these proposals should be completed by November.

Le mémoire doit compter un maximum de cinq pages, être accompagné d'un résumé et contenir un maximum de trois recommandations qui correspondent aux priorités de l'auteur en matière de dépenses de programme ou d'impôts fédéraux; dans la mesure du possible, le coût prévu des propositions pour le gouvernement fédéral devrait y être indiqué.
Briefs should be no longer than five pages in length, should include an executive summary, should contain a maximum of three recommendations that reflect your most important federal tax or program spending priority, and should – where possible – indicate the expected federal cost of your proposal.