Vertaling van "parlement reconnaît également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement
principle of equal access to parliamentary debates and proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS) ),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS) ),

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil CNS/2007/0267,
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive CNS/2007/0267,

F. considérant que l'OCDE relève une tendance générale au développement des impôts indirects aux dépens des impôts directs, en particulier une importance croissante des systèmes de TVA; que le Parlement reconnaît également cette tendance, mais qu'il tient néanmoins à souligner par la même occasion l'importance des impôts directs pour la progressivité de la fiscalité; que l'OCDE note également de grandes disparités en matière d'efficacité de la TVA dans les pays de l'OCDE, ce qui montre qu'il reste beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité de la TVA; que, néanmoins, toute mesure destinée à améliorer l'efficacité de la TVA devrait également s'accompagner de mesures de lutte contre la fraude et envisager de mettre fin à l'exemption de TVA dont bénéficient les transactions financières au terme d'une analyse des incidences que cela comporte, tout en tenant compte de la proposition de directive du Conseil (2007/0267(CNS)),
F. whereas the OECD recognises the presence of a global trend indicating a shift from direct to indirect taxation, with an increasing role for VAT systems; whereas Parliament also recognises this trend but at the same time stresses the importance of direct taxation for the progressivity of the tax system; whereas the OECD also notes a broad variation in VAT efficiency in OECD countries, indicating a broad scope for increasing VAT efficiency; whereas, however, any measures aimed at increasing VAT efficiency should also be accompanied by measures to tackle fraud and to consider ending the VAT exemption on financial transactions following an analysis of the implications involved, while taking into consideration the proposal for a Council Directive (2007/0267(CNS)),

Le rapport du Parlement reconnaît également l'importance que revêt une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur.
Parliament’s report also recognises the importance of fairly redistributing income among sports associations, however small, and between professional and amateur sport.

relève que le rétablissement à la suite de la crise financière, économique et sociale et la sortie de la crise de la dette souveraine exigeront un processus à long terme qui doit être bien conçu et garantir un développement équilibré et durable; reconnaît que des arbitrages peuvent se présenter entre croissance, équité et stabilité financière et que ces arbitrages relèvent de la décision politique; invite la Commission à présenter des propositions de développement financier prenant en compte ces objectifs, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020, et à expliciter les arbitrages pouvant faire l'objet de choix politiques; souhaite sur cette base que l'Union européenne puisse organiser un espace de débat et de confrontation politique, après consultation de l'ensemble des parties prenantes à la réforme des marchés financiers (banques, investisseurs, épargnants, partenaires sociaux); invite également la Commission à associer plus étroitement le Parlement européen à ce processus, notamment lors de l'élaboration puis de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
Notes that recovery from the financial, economic and social crisis and an exit from the sovereign debt crisis will require a long-term process which must be well designed and ensure balanced and sustainable development; acknowledges that compromises may have to be made between growth, fairness and financial stability and that such compromises must be the subject of political decision making; asks the Commission to present financial development proposals that take these aims into account, particularly with regard to the EU 2020 strategy, and to explain the types of compromise on which political choices may have to be made; hopes that this will provide a basis on which the Union can facilitate debate and permit policy comparisons, following consultation with all parties that have a stake in financial-market reform (banks, investors, savers and the social partners); calls on the Commission, furthermore, to involve the European Parliament more closely in this process, particularly when devising and then implementing the EU 2020 strategy;

C. considérant que le Parlement européen insiste, dans sa résolution du 10 mars 1998, sur la nécessité de mettre en place une structure coordonnée pour les denrées alimentaires qui représentent une menace potentielle pour le consommateur ainsi qu'un réseau d'alerte en matière d'alimentation; que le Parlement reconnaît également l'importance d'une réorganisation des comités scientifiques dans le sens d'une plus grande transparence, d'une plus grande compétence professionnelle et d'une plus grande indépendance de leurs membres,
C. whereas the European Parliament, in its abovementioned resolution of 10 March 1998, stressed the need to adopt a coordinating structure for foodstuffs which posed a potential threat to the consumer and establish a food alert network; whereas the Parliament also recognised the importance of reorganizing the scientific committees so as to secure greater transparency, enhance specialist competence and ensure independence of their members,

L’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » reconnaît l’importance des évaluations d’impact dans l’amélioration de la qualité de la législation communautaire et établit[11] également que lorsque la procédure de co-décision est applicable, le Parlement européen et le Conseil peuvent également faire réaliser des évaluations d’impact avant l’adoption de toute modification substantielle apportée[12].
The Inter-institutional Agreement on Better Law-making acknowledges the importance of impact assessments in improving the quality of Community legislation and also sets out[11] that, where the co-decision procedure applies, the European Parliament and the Council may have impact assessments carried out prior to the adoption of any substantive amendment they make[12].

Elle reconnaît également qu'un tel objectif est une importante et légitime préoccupation des gouvernements, des parlements et des populations en général [9].
It also acknowledges that achieving a balance in effort sharing is a legitimate and important concern for governments, parliaments and public at large [9].

M. Mosley: En bref, le Parlement reconnaît également le bien-fondé des dispositions d'application générale.
Mr. Mosley: The simple answer to that point is that Parliament also recognizes the wisdom of having provisions of general application.