Traduction de «l'allègement des contraintes réglementaires inutiles » (Français → Anglais) :

2011 | Révision de la législation sur la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre | Il s’agit d’améliorer le suivi de la réalisation de l’objectif premier de la stratégie Europe 2020 en matière de climat tout en allégeant les contraintes administratives inutiles. |
2011 | Revision of the legislation on monitoring and reporting of greenhouse gas emissions | This will improve monitoring of the climate Europe 2020 headline target while aiming at reducing unnecessary administrative burden |

L'allègement des contraintes réglementaires inutiles reste au premier plan des préoccupations politiques de la Commission.
Reducing unnecessary regulatory burden remains on the top of the Commission’s political agenda.

Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?
What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?

Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.
As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.

Pour définir un modèle de surveillance à l'horizon 2005-2010, il convient d'adopter une approche évolutive qui trouve le bon équilibre entre la nécessité, d'une part, d'assurer une surveillance efficace et la stabilité financière, et d'autre part, d'alléger au maximum les contraintes réglementaires pour les entreprises, les systèmes et les marchés. La Commission propose les trois étapes suivantes :
Looking ahead at supervisory developments over the 2005-2010 horizon, an evolutionary approach is needed that strikes the right balance between ensuring effective supervision and financial stability, and minimising the regulatory burden for firms, systems and markets.The Commission proposes the following three steps:

m)alléger les contraintes en matière de saisie de la garantie financière, en veillant notamment au bon fonctionnement du cadre révisé des cas de saisie; parallèlement, mettre en œuvre et compléter la réforme globale des procédures d'insolvabilité des sociétés et des personnes physiques, y compris tout acte administratif supplémentaire ou toute disposition réglementaire nécessaire.
(m)easing constraints on the seizure of collateral, notably by ensuring the smooth and effective functioning of the revised foreclosure framework; this shall be accompanied by implementing and complementing the comprehensive reform of the corporate and personal insolvency procedures, including any additional administrative acts and regulations needed.

Si le programme «Mieux légiférer» de l’UE a conduit à une amélioration de l’environnement des entreprises, il convient de continuer à porter une attention constante à la réduction des contraintes réglementaires et administratives inutiles.
While the EU's better regulation agenda has led to an improvement of the business environment, a constant focus on the reduction of unnecessary regulatory and administrative burden must be maintained.

La compétitivité future des navires de pêche communautaires dépend beaucoup plus de la reconstitution des ressources, et donc de l'efficacité des mesures de gestion, que de l'allègement des charges et contraintes réglementaires.
The future competitiveness of Community fishing vessels depends much more on replenishing resources, and therefore on effective management measures, than on lightening regulatory restrictions and burdens.