Traduction de «l'alliance canadienne ait précisé clairement » (Français → Anglais) :

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Bien que notre gouvernement ait précisé clairement que nous ne prendrons pas de mesures à cet égard, la députée est-elle d'accord avec le député de Halton que la privatisation de la Société canadienne des postes serait dans l'intérêt des Canadiens?
Although this government is clear that we are not taking any steps that way, does she agree with the member for Halton that privatization of Canada Post would be in the best interests of Canadians?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que l'Alliance canadienne ait précisé clairement qu'elle est tout à fait opposée à toutes les mesures prévues à Kyoto et à toutes les mesures tendant à s'attaquer au changement climatique, qu'elle rejette les données scientifiques et accepte ces affirmations d'économistes inconnus ou qu'on ne nomme pas.
Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am glad that the Alliance Party has made clear its total opposition to any Kyoto measures or any climate change measures, that it rejects the science and accepts these unnamed, unheard of economists.

Je tiens à préciser clairement, au nom du groupe des Verts/Alliance libre européenne, que nous avons surtout des doutes quant à la manière dont ces accords ont été conclus.
On behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, I want to make it clear that what we are most dubious about is the way in which these agreements have been entered into.

Je me réjouis de la création de Frontex, d’autant plus dans la perspective de la mise en place imminente d’un instrument opérationnel, sous la forme d’équipes d’intervention rapide aux frontières, qui peut fournir une assistance dans une zone particulière, pour une durée limitée, à la demande des États membres. Je me réjouis également qu’il ait été clairement précisé que, comme l’a souligné M. Díaz de Mera García Consuegra, la responsabilité de la surveillance des frontières reste entre les mains des États membres.
I welcome the fact that Frontex has been created, all the more so in view of the imminent establishment of a functioning instrument, in the form of the Rapid Border Intervention Teams, that can provide assistance within a particular area for a limited period of time at the request of Member States, and I also welcome the clear indication that, as Mr Díaz de Mera García Consuegra emphasised, responsibility for guarding borders will remain in the hands of the Member States.

Il a aussi choisi d'aborder la question de la responsabilité financière. Il est notable que l'Alliance canadienne ait consacré la majorité de ses observations à la question de la responsabilité financière car, à mon avis, le gouvernement a réagi à une campagne de 18 mois de l'Alliance canadienne visant à discréditer les collectivités des premières nations.
It is significant that the Canadian Alliance devoted most of its remarks to the issue of financial accountability, because I believe the government responded to an 18 month long campaign by the Canadian Alliance to discredit first nations communities.

En réalité, et pour rassurer ceux qui sont fondamentalement opposés aux droits liés à la santé génésique, il convient de préciser clairement que la planification familiale, l'information et l'accès aux services de santé génésique préviennent l'avortement et, si celui-ci se produit, il vaut mieux qu'il ait lieu dans des conditions sûres et hygiéniques pour éviter les 78 000 décès provoqués chaque année par des avortements non sûrs.
In reality, in order to reassure those people who are fundamentally opposed to rights relating to genetic health, we must make it clear that family planning, information and access to reproductive health services prevent abortion and, if it is carried out, it is better that it happens under safe and hygienic conditions in order to prevent the 78 000 deaths per year caused by unsafe abortions.