Vertaling van "ait précisé clairement " (Frans → Engels) :

Cet article impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[14]. Les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint ont également droit au regroupement familial, à condition que le regroupant ou son conjoint, respectivement, ait le droit de garde et en ait la charge.
This Article imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor's family, without being left a margin of appreciation.[14] Minor children, including adopted children of either the sponsor or the spouse, are also entitled to family reunification on condition that the sponsor or the spouse, respectively, has custody and the children are dependent on him/her.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

Bien que notre gouvernement ait précisé clairement que nous ne prendrons pas de mesures à cet égard, la députée est-elle d'accord avec le député de Halton que la privatisation de la Société canadienne des postes serait dans l'intérêt des Canadiens?
Although this government is clear that we are not taking any steps that way, does she agree with the member for Halton that privatization of Canada Post would be in the best interests of Canadians?

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;
10. Welcomes the proposal for a European Endowment for Democracy (EED), which is a timely response to the clamour for democracy by the populations of our neighbouring countries; underlines that it should be a flexible, fast and targeted mechanism for support and should complement already existing EU instruments and the exemplary work of longstanding European political or non-political foundations and civil society organisations, bearing in mind that tangible results should be an objective of this initiative; stresses that the Endowment should not hinder or duplicate the action already being taken by these foundations, or as part of existing European programmes, such as the EIDHR; stresses that its scope and organisation should be clearly defined and that its structures and procedures should be light and straightforward; calls upon the EEAS, the Commission and the (Polish) Presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny and the involvement of the European Parliament in its governance structure, to help determine the annual objectives, priorities, expected results, and financial allocations in broad terms and to be part in the monitoring of activities; expresses some concerns about the fact that this future fund could be financed, fully or in part, outside of the EU budget and reaffirms the right of the budget authority to monitor and scrutinise the implementation of this fund; requests therefore, a clarification from the Commission and the Council on the issue;

Je me réjouis de la création de Frontex, d’autant plus dans la perspective de la mise en place imminente d’un instrument opérationnel, sous la forme d’équipes d’intervention rapide aux frontières, qui peut fournir une assistance dans une zone particulière, pour une durée limitée, à la demande des États membres. Je me réjouis également qu’il ait été clairement précisé que, comme l’a souligné M. Díaz de Mera García Consuegra, la responsabilité de la surveillance des frontières reste entre les mains des États membres.
I welcome the fact that Frontex has been created, all the more so in view of the imminent establishment of a functioning instrument, in the form of the Rapid Border Intervention Teams, that can provide assistance within a particular area for a limited period of time at the request of Member States, and I also welcome the clear indication that, as Mr Díaz de Mera García Consuegra emphasised, responsibility for guarding borders will remain in the hands of the Member States.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que l'Alliance canadienne ait précisé clairement qu'elle est tout à fait opposée à toutes les mesures prévues à Kyoto et à toutes les mesures tendant à s'attaquer au changement climatique, qu'elle rejette les données scientifiques et accepte ces affirmations d'économistes inconnus ou qu'on ne nomme pas.
Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, I am glad that the Alliance Party has made clear its total opposition to any Kyoto measures or any climate change measures, that it rejects the science and accepts these unnamed, unheard of economists.

En réalité, et pour rassurer ceux qui sont fondamentalement opposés aux droits liés à la santé génésique, il convient de préciser clairement que la planification familiale, l'information et l'accès aux services de santé génésique préviennent l'avortement et, si celui-ci se produit, il vaut mieux qu'il ait lieu dans des conditions sûres et hygiéniques pour éviter les 78 000 décès provoqués chaque année par des avortements non sûrs.
In reality, in order to reassure those people who are fundamentally opposed to rights relating to genetic health, we must make it clear that family planning, information and access to reproductive health services prevent abortion and, if it is carried out, it is better that it happens under safe and hygienic conditions in order to prevent the 78 000 deaths per year caused by unsafe abortions.

Je suis heureuse que le député de Qu'Appelle ait précisé clairement qu'il est question de l'échec de la réglementation fédérale, chose dont le gouvernement est tout à fait responsable, et d'une erreur médicale à laquelle nous pouvons répondre grâce à d'autres processus.
I am pleased the member for Qu'Appelle was clear about the fact that we are talking about federal regulatory failure for which this government has absolute responsibility, and medical mishap for which we have other processes in place to respond.