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Vertaling van "l'allemagne s'était engagée " (Frans → Engels) :

Durant l'enquête approfondie, l'Allemagne s'est engagée à modifier le mode de calcul des besoins et de la taille de la réserve de capacité afin de mieux tenir compte des réalités du marché.

During the in-depth investigation, Germany committed to modify how the need for and the size of the capacity reserve are calculated to better reflect market realities.


La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.

As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.


La France et l'Allemagne se sont engagées à renforcer leurs efforts de relocalisation.

France and Germany have expressed their commitment to increase their relocation efforts.


Dans le même temps, l'Allemagne s'est engagée à tester d'autres modèles dans lesquels les enchères i) incluraient les coûts d'intégration du réseau ou ii) porteraient sur une qualité d'électricité spécifique (production stable ou production flexible, par exemple).

At the same time, Germany committed to test alternative designs in which auctions would (i) incorporate grid integration costs or (ii) tender for a specific electricity quality (stable production or flexible production for instance).


L'Allemagne s'est engagée à remettre un rapport d'évaluation sur la loi EEG 2017 à la Commission d'ici à la fin juin 2020.

Germany committed to submit an evaluation report on the EEG 2017 to the Commission by the end of June 2020.


Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.

In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.


L’Allemagne avait été retirée de la liste en 1994, lorsqu’elle s’était engagée à ne pas recourir aux préférences de prix, tandis que la Grèce, l'Espagne et le Portugal avaient reporté la mise en œuvre de la directive et n’en appliquaient donc pas les dispositions.

Germany was removed from the list in 1994 when it committed not to apply the price preferences while Greece, Spain and Portugal had delayed the implementation of the EU government procurement directive and were therefore not covered by its terms.


Dans ce cas, l'assainissement serait un peu plus précoce que ne s'y était engagée l'Allemagne lors du Conseil ECOFIN.

If realised, this would suggest a slightly more front-loaded consolidation than that of the German commitment to the Ecofin Council.


La Commission se réjouit, par ailleurs, de l'arrêt adopté ce même jour par le TPI sur un recours introduit par Pétrolessence, une société française qui possède l'enseigne de restauration routière Le Mirabellier et qui s'était portée candidate à la reprise d'une partie des 70 stations service sur autoroutes que TotalFinaElf s'était engagée à céder en contrepartie de l'approbation de la fusion en 2000.

The Commission also welcomes another decision adopted today by the CFI on the appeal brought by Pétrolessence, a French company which owns the motorways food chain Le Mirabellier and which applied for the purchase of some of the 70 motorways petrol-stations in France that TotalFinaElf had committed to divest as a condition for clearance of its merger in 2000.


Elles a pris note avec satisfaction que cette mesure d'allégement fiscal était à présent limitée à 2005 et que l'Allemagne s'est engagée à mettre fin par voie législative à ce système de "Spitzenausgleich", au cas où l'industrie n'atteindrait pas l'objectif fixé en 2005.

The Commission noted favourably that this tax reduction measure is now limited to 2005 and that Germany undertook to implement by law the end of Spitzenausgleich in case industry would not meet the target in 2005.




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l'allemagne s'était engagée ->

Date index: 2021-07-30
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