Traduction de «d’apple en allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de main-d'œuvre en Allemagne
Manpower Policy in Germany

architecture temps réel d'Apple
ARTA Apple real-time architecture

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Apple talk | protocole Apple talk
Apple talk

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

Motorola Mobility a toutefois demandé une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d’un BEN lié à la norme GPRS et après avoir obtenu cette injonction, s’est employé à la faire exécuter, même après qu’Apple se fut déclaré disposé à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand.
Nevertheless, Motorola Mobility sought an injunction against Apple in Germany on the basis of a GPRS SEP and, after the injunction was granted, went on to enforce it, even when Apple had declared that it would be willing to be bound by a determination of the FRAND royalties by the German court.

La Commission européenne a informé Motorola Mobility, à titre préliminaire, que sa demande d’injonctions à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l’UE en la matière.
The European Commission has informed Motorola Mobility of its preliminary view that the company's seeking and enforcing of an injunction against Apple in Germany on the basis of its mobile phone standard-essential patents ("SEPs") amounts to an abuse of a dominant position prohibited by EU antitrust rules.

Dans sa décision d'interdiction contre Motorola Mobility, la Commission a estimé que Motorola avait abusé de sa position dominante en sollicitant en Allemagne, contre Apple, une injonction de cessation fondée sur un brevet essentiel, alors qu'Apple était prête à conclure un contrat de licence et à en faire approuver les modalités par la justice allemande.
In its prohibition decision against Motorola Mobility, the Commission held that Motorola had abused its dominant position by seeking an injunction in Germany against Apple on the basis of a SEP, although Apple was willing to take a license and have the licensing terms determined by a German court.

La Commission a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Apple et quatre éditeurs internationaux – Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne).
The European Commission has adopted a decision that renders legally binding commitments offered by Apple and four international publishers - Simon Schuster (CBS Corp., USA), Harper Collins (News Corp., USA), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Germany; owner of inter alia Macmillan).

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les engagements proposés par quatre éditeurs internationaux - Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France) et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck, qui détient notamment Macmillan (Allemagne) – ainsi que par Apple.
The European Commission is inviting comments from interested parties on commitments offered by four international publishers - Simon Schuster (CBS Corp., USA), Harper Collins (News Corp., USA), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (owner of inter alia Macmillan, Germany) – and Apple.