Vertaling van "l'allemagne avait adopté " (Frans → Engels) :

Afin de réduire le bruit auquel la population locale était exposée, l’Allemagne avait adopté, en 2003, des mesures qui interdisaient le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés.
In order to reduce the noise to which the local population was exposed, in 2003 Germany adopted measures prohibiting flight at low altitude over the German territory close to the Swiss border between 21.00 and 07.00 on weekdays and between 20.00 and 09.00 on weekends and public holidays.

Afin de réduire le bruit auquel la population locale était exposée, l’Allemagne avait adopté, en 2003, des mesures qui interdisaient le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables, et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés.
In order to reduce the noise to which the local population was exposed, Germany adopted measures in 2003 prohibiting overflight at low altitude over the German territory close to the Swiss border between 21.00 and 07.00 on weekdays and between 20.00 and 09.00 on weekends and public holidays.

À la suite de l'adoption par l'Allemagne, en mars, d'une loi modifiée sur le système de tarification routière, la Commission est parvenue à la conclusion que cet État membre avait répondu à ses préoccupations en supprimant toute discrimination fondée sur la nationalité.
Following the adoption by Germany in March of an amended law on the road charging scheme, the Commission has come to the conclusion that Germany has addressed its concerns by removing any discrimination based on nationality.

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).
Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

D'après les dispositions pertinentes des contrats annotés présentés par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, tant le vendeur que l'acquéreur étaient autorisés à renoncer au contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (après le projet de contrat du 14 janvier 2014), puis pour le 31 décembre 2014 (après le projet annoté du 14 février 2014).
According to the provisions included in the relevant parts of those mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).

Entre-temps, l'Allemagne avait adopté une nouvelle loi afin de mettre la législation allemande en conformité avec la directive 93/104/CE et la Commission avait besoin d'examiner la compatibilité de cette nouvelle législation avec le droit communautaire afin de pouvoir traiter la plainte pour infraction.
In the meantime Germany had adopted a new law in order to bring the German legislation in line with Directive 93/104/EC and the Commission needed to examine the compatibility of this new legislation with Community law in order to be able to deal with the complainant's infringement complaint.

Le Médiateur considère également que la position défendue par la Commission, pour qui aucune action supplémentaire n'était nécessaire, ne peut se justifier que si un système de traitement des emballages et déchets était déjà opérationnel en Allemagne, au moment où la Commission avait adopté la dite position.
The Ombudsman also considered that the Commission's position that no further action needed to be taken could only be justified if an operational packaging-waste management system was available in Germany at the time when the Commission had adopted the said position.

D'ailleurs, vous savez probablement que l'Allemagne avait adopté récemment une loi sur l'immigration et l'intégration, mais que cette loi a été annulée par la Cour constitutionnelle.
You are probably aware that Germany recently passed an immigration and settlement law, but the legislation was nullified by the Constitutional Court.

L'Allemagne avait alors été invitée à adopter d'ici fin 2003 les mesures jugées utiles pour réformer la loi sur le monopole des alcools en ce qui concerne l'eau-de-vie de céréales.
Germany was called on to take before the end of 2003 the measures deemed appropriate to reform the Spirits Monopoly Law as regards grain brandy.

- conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2), l'Allemagne a présenté son programme de stabilité actualisé, qui avait été adopté par le gouvernement fédéral le 18 décembre 2002.
- Germany has submitted an updated Stability Programme in accordance with Article 3 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies(2), which had been adopted by the Federal government on 18 December 2002.