Vertaling van "l'ajournement quotidien soit fixée " (Frans → Engels) :

Que, le mercredi 18 octobre 2000, la Chambre n'aborde pas les Affaires émanant des députés et n'ajourne pas avant que le ministre des Finances et un porte-parole de chaque parti d'opposition aient pris la parole lors du débat sur la motion portant: «Que cette Chambre appuie la politique économique du gouvernement», pourvu que l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit modifiée si nécessaire par la Présidence aux fins de cet Ordre afin de permettre une pleine heure pour les Affaires émanant des députés ce jour-là; et que le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé immédiatement après la tenue du vote sur une motion portant adoption d'un avis des Voies et Moyens, à être proposées comme le premier Ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.
That, on Wednesday, October 18, 2000, the House shall not proceed to private members' business nor shall it adjourn until the Minister of Finance and a spokesman for each of the opposition parties has spoken in debate on a motion: That this House support the economic policies of the government provided that the ordinary time of daily adjournment may be adjusted by the Chair if required for the purposes of this order and to permit a full hour of private members' business that day; and: That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall sit at 9.00 a.m. and shall consider private members' business from 9.00 a.m. to 10.00 a.m., provided that any division requested thereon shall be deferred until immediately after the division to be held on a motion to concur in a notice of Ways and Means, to be proposed as the first government order considered after 3.00 p.m. that day.

4. déplore l'ajournement sine die des premières élections législatives du pays, prévues pour décembre 2001, et demande la levée de l'interdiction des partis politiques, dont le parti, récemment créé, du Front démocratique de libération du peuple érythréen (EPLF-ED); demande qu'une nouvelle date soit fixée le plus rapidement possible pour des élections législatives, sous contrôle international;
4. Deplores the postponement sine-die of the first-ever parliamentary elections scheduled for December 2001, calls for the lifting of the ban on political parties, including the recently formed Eritrean People's Liberation Front Democratic party (EPLF-EP), and calls for a new date for elections to be set as soon as possible, to be conducted under international scrutiny and observation;

4. déplore l'ajournement sine die des premières élections législatives du pays, prévues pour décembre 2001, et demande la levée de l'interdiction des partis politiques, dont le parti , récemment créé, du Front démocratique de libération du peuple érythréen (EPLF-ED); demande qu'une nouvelle date soit fixée le plus rapidement possible pour des élections législatives, sous contrôle international;
4. Deplores the postponement sine-die of the first-ever parliamentary elections scheduled for December 2001, calls for the lifting of the ban on political parties, including the recently formed Eritrean People's Liberation Front Democratic party (EPLF-EP), and calls for a new date for elections to be set as soon as possible, to be conducted under international scrutiny and observation;

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 27 du Règlement et à un ordre spécial, je propose: Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. Le vice-président: Cette motion peut faire l'objet d'un débat.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 27 and to special order, I move: That, during the 10 sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays, and Wednesdays the ordinary time of daily adjournment shall be 9.30 p.m. The Deputy Speaker: It is a debatable motion.

Motions M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), propose, Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, pendant les dix jours de séance précédant le 23 juin 1996, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit fixée à 21h30 les lundis, mardis et mercredis. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Motions Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), moved, That, pursuant to Standing Order 27(1), during the ten sitting days before June 23, 1996, on Mondays, Tuesdays and Wednesdays, the ordinary time of daily adjournment shall be 9:30 p.m. The question was put on the motion and it was agreed to on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That if a recorded division at third reading is demanded, it shall be deferred until Thursday, March 10, 1994, at 10:00 a.m., provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).