Vertaling van "l'aide octroyée vise simplement " (Frans → Engels) :

Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.
In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.

La proposition vise simplement à prolonger l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des actes délégués établissant des plans de rejets pour une période supplémentaire de trois ans, en raison du retard intervenu dans l’adoption des plans pluriannuels.
The proposal is merely intended to extend the empowerment of the Commission to adopt delegated acts establishing discard plans for an additional period of three years, because of the delay in the adoption of multi-annual plans.

Dans le cadre de son évaluation, la Commission a constaté que, conformément à la décision du Conseil, l'aide octroyée vise à faciliter le processus de fermeture par un soutien financier d'un montant total de 233,7 millions de RON (environ 52 millions d'euros) aux travailleurs qui perdront leur emploi à la suite de ces fermetures.
The Commission's assessment has found that, in line with the Council Decision, the aid aims to ease the closure process by providing financial support totalling RON 233.7 million (approximately €52 million) to those workers who will lose their jobs due to the closures.

Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

L'aide octroyée vise simplement à sauver la vie de personnes qui se trouvent dans une situation désastreuse, dans le respect des principes humanitaires fondamentaux".
The aim of this funding is quite simply to save the lives of people in desperate straits, in keeping with basic humanitarian principles".

Elle vise simplement à permettre au marché intérieur de donner sa pleine mesure, en faveur tout d'abord des futurs retraités, dans le respect le plus strict des prérogatives nationales.
It is designed simply to enable the Internal Market to be exploited to the full, in the interests first and foremost of future pensioners and strictly in accordance with national prerogatives.

Elle vise simplement à garantir une juste application des directives communautaires. Elle a également pour finalité de s'assurer que le dispositif mis en place ne se traduit pas, pour les opérateurs entrants appelés à participer au financement du service du service universel, par des charges excessives.
The purpose is simply to ensure that the Community Directives are properly applied and that the scheme in place does not impose an excessive financial burden on operators entering the market who are required to contribute to the universal service financing.

Elle vise simplement à garantir que les facteurs écologiques seront dûment pris en considération dans la réalisation de tels projets car c'est en étudiant dès aujourd'hui les problèmes potentiels que nous pourrons éviter dans les années à venir d'énormes dépenses imprévues pour les dommages causés à l'environnement.
The aim is simply to ensure that environmental factors are fully taken into account in such projects - so that by looking at the potential problems now we are not unexpectedly faced with huge bills for damage to the environment in years to come.

Le partenariat est un principe qui était au coeur de la réforme des Fonds structurels et qui vise simplement à assurer que les décisions sur le développement économique des régions soient prises collectivement par les organes intéressés, à savoir la Commission, les Etats membres et les collectivités locales ou régionales.
Partnership is a principle that was at the heart of the Structural Funds reform. Put simply it means ensuring that decisions on regional economic development are taken collectively by all those involved, notably the Commission, the Member State and the local or regional authorities concerned.