Vertaling van "l'aide initialement notifiée était " (Frans → Engels) :

Elle avait été initialement notifiée à la Commission le 10 octobre 2016, mais la partie notifiante avait retiré la notification le 29 novembre 2016.
It was originally notified to the Commission on 10 October 2016 but the notifying party withdrew the notification on 29 November 2016.

L'enquête de la Commission a confirmé que l'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, soulevait des problèmes de concurrence sur les marchés de la fourniture:
The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction, as originally notified, raised competition concerns in the markets for the supply of:

Cette cession éliminera totalement le chevauchement des activités de détection de traces d'explosifs qui aurait pu résulter de l'opération de concentration telle qu'initialement notifiée.
The divestment will fully remove the overlap for explosive trace detectors resulting from the merger as initially notified.

1. Dans des cas autres que ceux visés à l'article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 117, 118 et 120, il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation lorsque, par suite d'une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. In cases other than those referred to in the second subparagraph of Article 116(1) and in Articles 117, 118 and 120, an amount of import or export duty shall be repaid or remitted where, as a result of an error on the part of the competent authorities, the amount corresponding to the customs debt initially notified was lower than the amount payable, provided the following conditions are met:

L'enquête préliminaire de la Commission a révélé que l'opération, telle que notifiée, était susceptible de déboucher sur une hausse des prix dans la quasi-totalité des États membres dans lesquels SABMiller était présente:
The Commission's preliminary investigation found that the transaction, as notified, risked leading to higher prices in essentially all the EU countries where SABMiller was previously active:

1. Il est procédé au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière a été notifiée au débiteur en contradiction avec l'article 102, paragraphe 1, point c) ou d).
1. An amount of import or export duty shall be repaid or remitted insofar as the amount corresponding to the customs debt initially notified exceeds the amount payable, or the customs debt was notified to the debtor contrary to points (c) or (d) of Article 102(1).

Pour qu’il soit possible d’imposer des tarifs d’accès de gros réglementés à la suite du non-respect de l’obligation de non-discrimination, comme prévu au point 54, sans que les ARN soient tenues d’effectuer de nouvelle analyse de marché, cette conséquence éventuelle devrait figurer dans la mesure initialement notifiée et les données commerciales sur lesquelles l’ARN a fondé son analyse de marché initiale devraient ne pas avoir changé substantiellement.
For regulated wholesale access prices to be imposed following failure to comply with the non-discrimination obligation as established in point 54 without the need for NRAs to conduct a new market analysis, such possible consequence should be part of the initially notified measure and the market data on which the NRA based its initial market analysis should not have significantly changed.

1. Dans des situations autres que celles visées à l’article 79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 80, 81 et 83, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités compétentes, le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée était inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies
1. In situations other than those referred to in the second subparagraph of Article 79(1) and in Articles 80, 81 and 83, an amount of import or export duty shall be repaid or remitted where, as a result of an error on the part of the competent authorities, the amount corresponding to the customs debt initially notified was lower than the amount payable, provided the following conditions are met:

Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été notifiée au débiteur selon les modalités définies à l’article 67, paragraphe 1, point c) ou d).
An amount of import or export duty shall be repaid or remitted insofar as the amount corresponding to the customs debt initially notified exceeds the amount payable, or the customs debt was notified to the debtor contrary to points (c) or (d) of Article 67(1).