Traduction de «l'aide communautaire sera distribuée » (Français → Anglais) :

Les pays bénéficiaires ont reçu des informations dans le cadre d'un séminaire annonçant le lancement de l'ISPA, qui s'est tenu les 4 et 5 mai 2000 et auquel ont participé les coordinateurs nationaux ISPA (l'organisme national central de coopération avec la Commission au titre de l'ISPA), des représentants du fonds national (l'organisme national par lequel l'aide communautaire est distribuée), des représentants des ministères de tutelle ainsi que les délégations de la Commission dans les pays bénéficiaires.
Information to the beneficiary countries was provided through a kick-off seminar announcing the launching of ISPA, which was held on 4 and 5 May 2000. This meeting was attended by the National ISPA Co-ordinators (the central national body for cooperation with the Commission under ISPA), representatives of the National Fund (the national vehicle through which Community assistance is channelled), representatives of the line ministries and of the Commission Delegations of the beneficiary countries.

Toutefois, la disposition transitoire contenue dans l'article 7, premier alinéa de la présente décision dispose que le premier président du Tribunal du brevet communautaire sera exceptionnellement nommé que la même manière que ses membres, sauf si le Conseil décide que lui aussi sera élu par les juges.
However, the transitory provision contained in Article 7(1) of the present Decision provides that the first president of the Community Patent Court exceptionally appointed in the same manner as its members, unless the Council decides that also the first president shall be elected by the judges.

Pour garantir que le brevet communautaire sera véritablement abordable, il est prévu que la pleine compétence en ce qui concerne les taxes annuelles de renouvellement, y inclus les surtaxes, pour un brevet délivré relève de la compétence communautaire.
In order to guarantee that the Community patent is genuinely affordable, it is intended that full competence regarding annual fees for the renewal of a patent once granted, including any additional fees, should fall within Community jurisdiction.

Le brevet communautaire sera un titre unitaire couvrant l'ensemble du territoire communautaire.
The Community patent is to be a unitary right covering the entire territory of the European Union.

4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.
4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.

· au début, la majeure partie de cette quantité totale sera distribuée gratuitement sur la base des données relatives aux tonnes-kilomètres, tandis que le reste sera vendu aux enchères suivant une procédure qui reste encore à définir;
· initially, the greater part of the aggregate quantity is to be allocated free of charge on the basis of tonne-kilometre data, the remainder is to be auctioned by means of a procedure which has yet to be defined;

142. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une "déclaration des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
142. Urges the Commission to organise the translation and publication of a "statement of rights" to be distributed to persons facing interrogation when they arrive either at the relevant police station or the place where the interrogation is to be held;

143. encourage la Commission à organiser la publication et la traduction d'une "déclaration des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
143. Urges the Commission to organise the translation and publication of a ‘statement of rights’ to be distributed to persons facing interrogation when they arrive either at the relevant police station or the place where the interrogation is to be held;

145. prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une "lettre des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
145. Urges the Member States, therefore, to promote the publication and translation of a 'letter of rights' to be handed to persons to be questioned, either upon arrival at a police station or at the location where questioning is to take place;

125. prie dès lors instamment les États membres d'encourager la publication et la traduction d'une "lettre des droits" qui sera distribuée aux personnes à interroger, que ce soit à leur arrivée au bureau de police ou à l'endroit où l'interrogatoire doit avoir lieu;
125. Urges the Member States, therefore, to promote the publication and translation of a 'letter of rights' to be handed to persons to be questioned, either upon arrival at a police station or at the location where questioning is to take place;