Vertaling van "l'aide ainsi accordée était " (Frans → Engels) :

La priorité a été ainsi accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs similaires d'intérêt public, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

La députée croit-elle que l'aide financière accordée à la société pour le traitement de l'autisme, qui a permis d'embaucher un conseiller pour le programme d'été, était une mauvaise décision? Croit-elle que nous avons eu tort d'accorder à la société interconfessionnelle de services pour les jeunes et la famille une aide qui lui a permis d'embaucher un travailleur social pour aider les citoyens?
Does the hon. member think that money to the Society for the Treatment of Autism where we had a summer program counsellor employed is the wrong thing to do, or perhaps with the Interfaith Youth and Family Services Society where a social worker was employed to help citizens?

Si nous accueillons un grand nombre de personnes de certains endroits du monde en raison de violations des droits de la personne, je pense que nous devrions sérieusement réexaminer—et peut-être que cela concerne les Affaires étrangères—toute notre politique de l'aide étrangère accordée à ces pays quand elle ne contribue qu'à soutenir ces régimes et leur permet d'imposer des mesures draconiennes à leur propre population et de la forcer ainsi à fuir.
If we are receiving a huge amount of people from certain jurisdictions in the world because of human rights abuses, I think we should seriously re-examine—and maybe this touches upon foreign affairs—our whole policy of giving foreign aid to those countries when it would merely help those regimes to enforce whatever draconian measures they're putting on their own population to force them to want to flee.

Ainsi, il était loisible à la Commission d’insister, devant le Tribunal de la fonction publique, sur le caractère prétendument confidentiel des documents qui lui avaient été demandés.
Thus, the Commission was entitled to emphasise, before the Civil Service Tribunal, the allegedly confidential character of the documents requested of it.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide ainsi accordée était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État (article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE), étant donné que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l’utilisation des services à large bande dans les régions concernées.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on state aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

Des aides d'État sont ainsi accordées non seulement en faveur de l’efficacité énergétique mais aussi à la production d’électricité à partir de combustibles qui ne sont pas ceux qui présentent le meilleur rendement énergétique.
State aid is granted not only in favour of energy efficiency but also for electricity generation using fuels which do not give the highest energy yield.

La pétition déclare que les soussignés, des habitants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que, durant la guerre, la marine marchande était la quatrième arme des forces armées, que les anciens combattants de la marine marchande sont visés par la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, que 10 p. 100 des membres de la marine marchande canadienne ont été tués, soit la plus forte proportion parmi tous les services des forces armées, que les prisonniers de la marine marchande durant la guerre ont passé en moyenne 50 mois en détention, mais qu'on ne reconnaît que 30 jours, et que les anciens combattants de la marine marchande ne peuvent profiter des dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, des avantages admissibles, des études universitaires gratuites offertes aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, des concessions de terrain et des subventions au logement, de l'aide financière accordée aux petites entreprises et de l'aide médicale dont profitent les anciens combattants.
The petition states that we, the undersigned residents of Canada, draw the attention of the House to the following: that the wartime merchant navy was the fourth arm of the armed services; that veterans of the wartime merchant navy are under the Civilian War Related Benefits Act; that one in ten Canadian merchant seamen lost their lives, the highest proportional rate of all services; that merchant navy prisoners of war spend 50 months on average in imprisonment but only 30 days are recognized; that veterans of the wartime merchant navy are excluded from the War Veterans Allowance Act, from pensionable benefits, from veterans post World War II free university education, housing and land grant benefits, small business financial aid and veterans health care benefits.

Riis: En 1994 et en 1995, le gouvernement a-t-il fourni une aide financière dans le cadre de festivals ou d'événements où figuraient les noms «Du Maurier», «Players», «Craven A», «Export», «Matinee», «Benson and Hedges», «Rothmans», et, dans l'affirmative, où ces événements ont-ils eu lieu et quel était le montant de l'aide financière accordée pour chacun de ces événements?
Riis: In 1994 and 1995, did the government provide any funding or financial support for any festivals or events which included the names ``Du Maurier'', ``Players'', ``Craven A'', ``Export'', ``Matinee'', ``Benson and Hedges'', ``Rothmans'', and if so, what was the location and amount of funding or support for each such event?