Traduction de «l'agrément communautaire des organismes pourraient contribuer sensiblement » (Français → Anglais) :

Ces organismes comblent également des failles et niches que l'appareil bureaucratique gouvernemental ne pourrait pas combler efficacement et les services communautaires qu'ils dispensent contribuent sensiblement à réduire les dépenses de l'État.
They also fill gaps and niches that could never be reached efficiently by government bureaucracies, and their provision of community services significantly relieves pressure for more government spending.

(3) Dans la pratique, la mise en oeuvre de cette directive a révélé que quelques aménagements apportés à l'agrément communautaire des organismes pourraient contribuer sensiblement au renforcement de ce système tout en simplifiant les obligations imposées aux États membres en matière de surveillance et de notification.
(3) The practical implementation of that Directive showed that some adjustments to the Community-wide recognition of organisations might have contributed greatly towards the strengthening of such a system while simplifying the monitoring and reporting obligations imposed on Member States.

À ceux qui pourraient penser qu'il s'agit d'un dédoublement des services, je réponds que les lignes d'aide pour les agriculteurs et les personnes vivant en milieu rural qui sont aux prises avec le stress contribuent à éliminer les obstacles à l'accès à des services professionnels, que ces services soient offerts par les offices de la santé ou par des organismes communautaires.
Where some may think that it is duplication, I put forward that the farmer and rural stress help lines assist in breaking down barriers to access professional services, whether those services come through the health authorities or community based agencies.

12. ESTIME qu'il est éminemment souhaitable d'intégrer l'efficacité énergétique dans d'autres politiques communautaires, lorsqu'il est opportun de le faire tout en respectant les objectifs fondamentaux de ces politiques ; RECONNAIT que d'autres politiques communautaires, notamment la politique régionale, la politique en matière de recherche et de technologie, la politique des transports, la politique industrielle, la politique en matière de relations extérieures et celle en matière d'aides d'Etat pourraient contribuer sensiblement à promouvoir l'efficacité énergétique.
12. BELIEVES that it is highly desirable to build energy efficiency into other Community policies where it is appropriate to do so while respecting the basic objectives of these policies; RECOGNISES that other Community policies, including regional policy, research and technology, transport, industry, external relations and state aid, could make a significant contribution to the promotion of energy efficiency.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.