Vertaling van "l'agl en irlande du nord était compatible " (Frans → Engels) :

Dans sa décision N863/01, la Commission a considéré que l'introduction progressive de l'AGL en Irlande du Nord était compatible avec les dispositions du point E.3.2 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 (9) (ci-après l'«encadrement de 2001»).
In its Decision N863/01, the Commission considered that the phased introduction of the AGL in Northern Ireland was compatible with Section E.3.2 of the Community Guidelines on State aid for environmental protection (9) (‘the 2001 Environmental Aid Guidelines’).

L'autorité chargée de l'octroi de l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord était le HMRC.
The granting authority of the AGL relief in Northern Ireland was HMRC.

Au Royaume-Uni, la qualité des documents initiaux était très variable; elle était élevée pour la Cornouaille et les Îles Scilly, mais pas pour l'Irlande du Nord, puisque la Commission a déclaré initialement non recevable le plan y afférent dans un contexte parfois difficile.
Within the United Kingdom, the quality of the initial documents varied widely, ranging from the higher quality achieved for Cornwall and the Isles of Scilly to that for Northern Ireland, initially declared inadmissable by the Commission, where the background conditions were sometimes difficult.

La Commission européenne a estimé que le régime d’aide du Royaume-Uni en faveur de l'utilisation de sources d’énergie renouvelables pour la production de chaleur en Irlande du Nord était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État parce qu’il favorise la protection de l’environnement et la limitation des émissions de carbone, conformément à la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, sans fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.
The European Commission has found a UK scheme in support of renewable energy sources used to generate heat in Northern Ireland to be in line with EU state aid rules, because it furthers environmental protection and the limitation of carbon emissions, in line with the Europe 2020 strategy for sustainable growth, without unduly distorting competition in the internal market.

L'appréciation de la Commission était positive à tous égards, sauf pour la conformité avec le point 158 c) des lignes directrices de 2008, c'est-à-dire avec la condition de la nécessité de l'aide, qui exige que l'augmentation substantielle des coûts de production due à l'AGL n'aurait pu être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes réalisées par les bénéficiaires de l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord.
The Commission's assessment was positive in all respects except for the compliance with point 158(c) of the 2008 Environmental Aid Guidelines, i.e. with the necessity criteria which requires that the substantial increase in production costs caused by the AGL could not have been passed on to customers without leading to important sales reductions by the beneficiaries of the AGL relief in Northern Ireland.

La présente décision concerne exclusivement l'exonération modifiée de l'AGL en Irlande du Nord, qui s'appliquait aux granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale ainsi qu'aux produits transformés à partir de granulats vierges extraits en Irlande du Nord et qui y font l'objet d'une exploitation commerciale.
This decision concerns exclusively the modified AGL relief in Northern Ireland, which was applied to virgin aggregate extracted in Northern Ireland and commercially exploited there and processed products from virgin aggregate extracted in Northern Ireland commercially exploited there.

Comme expliqué aux considérants 12 à 14 de la décision d'ouverture, le Royaume-Uni a considéré que la situation spécifique de l'Irlande du Nord nécessitait l'élargissement du champ d'application de l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord.
As explained in recitals 12 to 14 of the Opening Decision, the United Kingdom considered that the special circumstances in Northern Ireland called for the enlargement of the scope of the relief from the AGL in Northern Ireland.

La longue lutte contre le terrorisme en Irlande du Nord a pu progresser lorsque les gens ont estimé que leurs droits fondamentaux étaient pris au sérieux; ils ont abandonné la violence et ont rejoint l'effort politique qui était fait pour construire un avenir partagé.
The long fight against terrorism in Northern Ireland made progress when people came to believe that their fundamental rights were being taken seriously, they moved away from violence and joined the political effort to build a shared future.

Le volume de gaz pour lequel les prix sont établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier a triplé depuis 2005, mais des différences régionales marquées subsistent dans les mécanismes de formation des prix de gros. En 2012, en Europe du nord-ouest (Royaume-Uni, Irlande, France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Danemark), les prix étaient, pour 70 % du gaz, établis sur la base de la concurrence dans le secteur gazier alors que ce pourcentage n'était que de 40 % en Europe centrale (Autriche, République tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie et Suisse).
The share of gas-on-gas priced volumes has increased by a factor of 3 since 2005, but strong regional differences persist in wholesale price formation mechanisms with about 70% of gas in North-West Europe (UK, Ireland, France, Belgium, Netherlands, Germany, Denmark) priced on a gas-on-gas basis in 2012, compared to less than 40% in Central Europe (Austria, Czech Republic, Hungary, Poland, Slovakia and Switzerland).

Dans son rapport, il disait qu'il n'était pas du tout évident que le terrorisme moderne, notamment lorsqu'il sortait des paramètres auxquels on était habitué dans les rapports entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, était strictement motivé par des raisons politiques, d'où les références des fins, objectifs ou causes religieuses et idéologiques.
His report was that it is not at all clear that modern terrorism, particularly that outside the scope of what they had been accustomed to dealing with in the United Kingdom and Northern Ireland, was motivated strictly for political reasons, ergo the references to religious and ideological purpose, objective or cause.