Vertaling van "l'agence pourrait prévoir " (Frans → Engels) :

A cet effet, on pourrait envisager de prévoir que les directeurs des agences soient soumis à des auditions par ces institutions et que les agences élaborent des rapports périodiques sur leur fonctionnement.
There could, for example, be a requirement for hearings of the agency Directors by these institutions and for the agencies to draw up regular reports on their own operation.

Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accomplir ses missions.Eu égard à cette distinction, il peut s'avérer approprié de prévoir des critères spécifiques de fonctionnement et de contrôle, pertinents uniquement pour l'un de ces deux types.
For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.

La régulation européenne pourrait prévoir que les investisseurs puissent poursuivre la responsabilité des agences en cas de négligence ou de violations des règles applicables.
European regulation could allow for investors to take agencies to court when there has been negligence or violation of applicable rules.

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

C'est quelque chose qui avait suscité des questions de l'opposition, et aussi de membres du gouvernement, à juste titre je pense, au sujet de l'organisme désigné. On avait dit à cet égard qu'on devrait élargir la portée de ce qui pourrait être demandé pour s'assurer que l'information requise pour faire de la recherche ou pour vérifier si telle ou telle organisation ou agence fait un travail adéquat ou non. qu'on devrait prévoir la possibilité d'obtenir des informations complémentaires ou pouvoir faire une recommandation ou être capable de déterminer si sa licence devrait être révoquée.
This is something, actually, that was questioned by the opposition—and I think, rightfully so, by government members as well—that when we're working with the designated body, there should be an allowance or a broadening of the scope of what could be requested to ensure that the information required to do research or to question whether or not a particular organization or agency is deemed to be doing appropriate or inappropriate work.that there is allowance for further materials to be able to get that information or to be able to make a recommendation or to be able to determine whether they should have their licence revoked.

Donc, avez-vous des recommandations à nous faire sur la structure à prévoir et les mécanismes différents qu'on pourrait envisager afin de conclure de tels accords sous forme de protocoles d'entente, étant donné que l'Agence de la santé publique existe à l'heure actuelle?
Would you have recommendations as to how you would set up those structures and those agreements in memorandums of understanding in a different way, now that the Public Health Agency exists?

Si on n'adopte pas cet amendement, est-ce que cela signifie que l'agence pourrait prévoir des frais de 100 $ pour une demande d'autorisation?
For instance, if we don't pass it, does that mean the agency could prescribe that there be a $100 fee to accompany a licence application?

Quelle décision prise par l'Agence pourrait contraindre le ministre à donner ce genre— Me Glenn Rivard: C'est un peu difficile à prévoir.
What would an agency do that would compel the minister to give this kind of Mr. Glenn Rivard: It's a bit difficult to speculate.