Traduction de «régulation européenne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

plate-forme européenne des autorités de régulation | Plate-forme européenne des régulateurs de l'audiovisuel | EPRA [Abbr.]
European Platform of Regulatory Authorities | EPRA [Abbr.]

agence européenne de régulation
European regulatory agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La régulation européenne pourrait prévoir que les investisseurs puissent poursuivre la responsabilité des agences en cas de négligence ou de violations des règles applicables.
European regulation could allow for investors to take agencies to court when there has been negligence or violation of applicable rules.

21. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d'autres formes de criminalité organisée; est d'avis, à cet égard, que la mise en place d'une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d'autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne;
21. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

24. préconise un renforcement notable de la collaboration entre autorités réglementaires nationales dotées de compétences suffisantes, sous la coordination de la Commission européenne, afin de développer des normes communes et d'agir en commun contre les fournisseurs de jeux d'argent et de hasard en ligne qui opèrent sans détenir la licence nationale exigée; indique que les solutions nationales isolées ne fonctionnent pas, notamment pour identifier les joueurs figurant sur les listes noires et lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude sur les paris et d’autres formes de criminalité organisée; est d’avis, à cet égard, que la mise en place d’une autorité réglementaire disposant de compétences suffisantes dans chaque État Membre constitue un pas nécessaire pour une meilleure coopération réglementaire; relève que le système d'information du marché intérieur pourrait servir de base à une coopération plus efficace des autorités réglementaires nationales; prend acte des initiatives prises par des autorités réglementaires nationales pour resserrer la coopération, telles que le forum européen des régulateurs de jeu (GREF) et la plate-forme européenne de régulation; plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres de l'Union, Europol et Eurojust dans la lutte contre l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard, la fraude, le blanchiment de capitaux et d’autres formes de délinquance financière dans le domaine des jeux d’argent et de hasard en ligne;
24. Calls for cooperation among national regulatory bodies to be considerably expanded, giving them a sufficient remit, with the Commission as coordinator, to develop common standards and take joint action against online gambling operators which operate without the required national licence; states that, in particular as a means of identifying blacklisted gamblers and combating money laundering, betting fraud and other organised crime, national standalone solutions are not successful; in this context; considers the establishment of a regulator with suitable powers in each Member State to be a necessary step towards more effective regulatory cooperation; states that the Internal Market Information System could serve as the basis for more effective cooperation among national regulatory bodies; takes note of initiatives by national regulators to work together more closely, such as the Gaming Regulators European Forum (GREF) network and the European Regulatory Platform; calls for closer cooperation and better coordination among EU Member States, Europol and Eurojust in the fight against illegal gambling, fraud, money laundering and other financial crimes in the area of online gambling;

L'encadrement des agences européennes de régulation proposé par la Commission [COM(2008)0135 final] pourrait indubitablement être plus complet.
The operating framework for the European regulatory agencies submitted by the Commission (COM(2008)0135) could undoubtedly be more complete.

3. est d'avis que le plan d'action pour les services financiers (PASF) s'est montré un mécanisme adéquat pour œuvrer à la création d'un marché unique des services financiers; considère qu'il a été un succès en termes de procédure et qu'il pourrait conduire à d'importantes économies, en libérant ainsi des capitaux pour le financement de l'économie européenne; accueille favorablement l'évaluation en cours de la législation portant sur les services financiers; constate que, jusqu'à présent, sa mise en œuvre n'aura été ni rapide ni cohérente, puisque de nombreux éléments du plan n'ont pas encore été appliqués et que les systèmes de mise en vigueur exigent d'être travaillés; note que dans certains cas les États membres "en remettent un couche" sur la législation communautaire, recommande que ce phénomène soit attentivement surveillé afin de veiller à ce qu'il n'impose pas de nouveaux obstacles transfrontaliers et ne conduise pas à des accusations d'arrogance à l'égard de l'Union européenne; est convaincu que la concurrence planétaire s'intensifie, ce qui doit être pris en compte dans les évaluations de l'impact de la régulation;
3. Is of the opinion that the Financial Services Action Plan (FSAP) has been an appropriate mechanism for working towards the goal of creating a single market in financial services; considers that the FSAP has been a success in procedural terms and could lead to substantial savings, thereby releasing capital for financing the European economy; welcomes the ongoing evaluation of the financial services legislation; notes that, to date, implementation has been neither prompt nor consistent, many plans have yet to be implemented and work is required on enforcement systems; notes that, in some instances, Member States are 'gold-plating' EU legislation and suggests that this must be closely monitored to ensure it does not impose new cross-border obstacles or lead to accusations of an overbearing EU; believes that global competition is intensifying, which needs to be taken into account in regulatory impact assessments;

La création d'agences de régulation dans les domaines clairement définis de compétence pourrait contribuer à l'amélioration de l'application et de la mise en œuvre des règles dans l'Union européenne.
The creation of regulatory agencies in clearly defined areas of competence could help improve the way rules are applied and enforced across the EU.