Vertaling van "l'affirmation des autorités portugaises selon " (Frans → Engels) :

M. considérant que la commissaire Reding a écrit aux autorités britanniques pour exprimer sa préoccupation au sujet des informations parues dans les médias sur le programme Tempora et demander des éclaircissements sur sa portée et son mode opératoire; considérant que les autorités britanniques ont défendu les activités de surveillance du GCHQ et affirmé qu'elles agissaient selon des lignes directrices strictes et légales;
M. whereas Commissioner Reding has written to the UK authorities to express concern about media reports on the Tempora programme and asking for clarification of its scope and operation; whereas the UK authorities have defended the GCHQ’s surveillance activities and affirmed that they operate under strict and lawful guidelines;

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

Ce principe de la responsabilité nationale, de même que celui selon lequel la responsabilité première de la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs incombe au titulaire d’une autorisation sous le contrôle de son autorité de réglementation compétente, devrait être affirmé avec plus de force, et le rôle et l’indépendance de l’autorité de réglementation compétente devraient être renforcés par la présente directive.
That principle of national responsibility, as well as the principle of prime responsibility of the licence holder for the safety of spent fuel and radioactive waste management under the supervision of its competent regulatory authority, should be enhanced and the role and independence of the competent regulatory authority should be reinforced by this Directive.

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.

La Commission ne peut se ranger à l'avis des autorités portugaises selon lequel le prêt n'aurait pas comporté de ressources d'État.
The Commission cannot agree with the Portuguese authorities that no state resources are involved in the loan.

Troisièmement, la Commission se range à l'avis des autorités portugaises selon lequel l'article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92, qui exonère RTP du paiement des autres droits d'enregistrement directement liés à la modification du statut juridique de la société, ne confère pas un avantage spécifique à RTP.
Thirdly, the Commission agrees with the Portuguese authorities that Article 11(2) of Law No 21/92, under which RTP was exempted from the payment of other registration charges linked directly to the modification of the legal status of the company, does not confer a specific advantage to RTP.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

La Commission a été particulièrement troublée par le recours à la législation relative à la sécurité nationale - privant les 23 hommes emprisonnés de toute possibilité de recours - et par le langage incendiaire utilisé pendant le procès et dans les médias, langage qui a mis en doute les affirmations des autorités égyptiennes selon lesquelles les hommes en question étaient accusés de débauche plutôt que d'une orientation sexuelle condamnable.
The Commission was especially troubled by the use of National Security legislation, with no right of appeal for the 23 imprisoned men, and by the inflammatory language used at the trial and in the media, which undermined official Egyptian claims that the men were charged primarily for debauchery rather than sexual orientation.