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Vertaling van "l'affectation de moyens financiers et humains sera décidée " (Frans → Engels) :

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccup ...[+++]

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefu ...[+++]


25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préo ...[+++]

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefu ...[+++]


16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles ...[+++]

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; ...[+++]


16. rappelle que les agences de l'Union jouent un rôle important dans la définition et la mise en œuvre des politiques et objectifs de l'Union tels que la compétitivité, la croissance ou l'emploi; rappelle à la Commission et au Conseil que les agences de l'Union exercent des missions qui leur sont affectées par l'autorité législative et qu'elles doivent donc être respectées en tant que volets essentiels de l'administration de l'Union; souligne que les agences doivent disposer de moyens financiers et humains suffisants pour qu'elles ...[+++]

16. Recalls that EU agencies play an important role in developing and implementing EU policies and objectives such as competitiveness, growth and employment; reminds the Commission and the Council that EU agencies execute tasks conferred on them by the legislative authority and must thus be respected as important parts of the EU administration; underlines that the agencies need sufficient financial and human resources to enable them to fulfil their statutory mandates fully and effectively; ...[+++]


– l'affectation de moyens financiers et humains sera décidée par l'autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure annuelle, sur la base d'une évaluation à fournir par la Commission avant la fin juillet.

- the allocation of financial and human resources will be decided by the budgetary authority within the annual procedure on the basis of an evaluation provided by the Commission before end July.


Mais on ne s'en sortira pas si on ne prend pas effectivement des mesures exigeantes, rigoureuses, si on n'emploie pas tous les moyens nécessaires, car ces textes ne trouveront pas d'application sans moyens financiers et humains, tout en adoptant des sanctions beaucoup plus dissuasives qu'elles ne le sont aujourd'hui en ce qui concerne la pêche illégale, et ce ne sera pas très ...[+++]

However, we will not succeed if we do not take strict and drastic measures, if we do not employ all of the necessary means, because these texts will not be enforced without financial and human resources, adopting much more dissuasive sanctions than those that currently exist with regard to illegal fishing. This at least will not be too hard, considering the low number of fines recently imposed.


Les moyens financiers seraient affectés en fonction de trois principes : équilibre entre activités actuelles et nouvelles ; entre recherche visant au progrès des connaissances et à leur application industrielle ; entre le soutien aux capacités humaines et matérielles de recherche.

Funding would be allocated according to three principles: a balance between current and new activities; between research for the advancement of knowledge and its industrial application; and between support for human and material research capabilities.


2.4. constate néanmoins, d'une part, que ces actions excèdent le cadre actuel des avis du Comité mais que, d'autre part, la Commission garde le silence tant sur les moyens que le Comité peut affecter à ces actions - sur le plan financier comme en termes de ressources humaines - que sur le renforcement de la position institutionnelle du Comité dans le processus décisionn ...[+++]

2.4. notes however that these action points go beyond the Committee's current advisory role and that no mention is made of the financial and human resources to be made available to the Committee to this end, or of strengthening the Committee's institutional position in the European decision-making process;


Les Etats membres devront, alors, conformément à leurs responsabilités en matière de contrôle, veiller à l'affectation des moyens matériels (navires d'inspection ou de surveillance), des moyens humains (inspecteurs, observateurs) et des moyens financiers nécessaires à la mise en place de ces nouveaux schémas d'inspection et de contrôle et d'observateurs.

Member States should ensure then that, in line with their responsibility for monitoring, the necessary resources in terms of materials (inspection and surveillance vessels), staffing (inspectors, observers) and financing are put in place to implement these new inspection and control and observation plans.


considérant que la programmation des moyens financiers de l'assistance communautaire sera décidée conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants;

Whereas the programming of the financial resources making up Community assistance will be decided in accordance with the procedures set out in the Regulations relating to the corresponding financial instruments or programmes;


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