Vertaling van "l'affaire t-38 98 opposant " (Frans → Engels) :

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,
although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre élargie), rendue le 8 décembre 1998, dans l'affaire T-38/98 opposant l'Associazione Nazionale Bieticoltori e.a au Conseil, ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation du règlement (CE) nº 2613/97, du 15 décembre 1997, portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux producteurs de betteraves à sucre et suppression de toute aide nationale à partir de la campagne 2001/2002
Appeal against the order of the Court of First Instance (Fourth Chamber, Extended Composition) of 8 December 1998 in Case T-38/98 Associazione Nazionale Bieticoltori and Others v Council dismissing as inadmissible the application for annulment of Regulation (EC) No 2613/97 authorising Portugal to grant aid to sugar beet producers and abolishing all State aid from the 2001/2002 marketing year

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie), rendu le 8 décembre 1998, dans l'affaire T-39/98 opposant Sadam Zuccherifici Divisione della SECI e.a. au Conseil, ayant rejeté comme irrecevable le recours en annulation contre la disposition du règlement (CE) nº 2613/97, du 15 décembre 1997, portant suppression de toute aide nationale aux producteurs de betteraves à sucre à partir de la campagne 2001/2002
Appeal against the order of the Court of First Instance (Fourth Chamber, Extended Composition) of 8 December 1998 in Case T-39/98 Sadam Zuccherifici and Others v Council dismissing as inadmissible the application for annulment of the provision in Regulation (EC) No 2613/97 abolishing State aid for sugar-beet producers from the 2001/2002 marketing year

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal (première chambre), rendue le 21 décembre 1998, dans l'affaire T-122/98 opposant K. Gluiber au Conseil et à la Commission - Recevabilité d'un recours visant à l'annulation de mesures prétendument discriminatoires (directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail) prises par une administration nationale à l'encontre d'une fonctionnaire et visant à obliger le Conseil et la Commission de poursuive un Etat membre pour manquement
Appeal against the order of the Court of First Instance dismissing as manifestly inadmissible the application in Case T-122/98 · Admissibility of an action seeking (1) annulment of allegedly discriminatory measures (Council Directive 76/207/EEC) taken by a national administrative authority against an official and (2) an order requiring the Council and the Commission to bring proceedings against a Member State for failure to fulfil its obligations (Article 169 of the EC Treaty)

Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal (Président), rendue le 14 août 1998, dans l'affaire T-43/98 R opposant Emesa Sugar au Conseil, par laquelle le Président du Tribunal a rejeté une demande visant à
Appeal against the order of (the President of) the Court of First Instance of 14 August 1998 in Case T-43/98 (R) Emesa Sugar v Council, in which the President of the Court of First Instance dismissed an

Au cours de la séance du 17 juillet 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il a renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense la proposition de recommandation au Conseil présentée par M Spencer et 38 autres députés concernant la création d'un Corps civil européen de paix (B4-0791/98).
At the sitting of 17 July 1998 the President of Parliament announced that he had referred to the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy the proposal for a recommendation to the Council by Mr Spencer and 38 other Members on the establishment of a European Civil Peace Corps (B4-0791/98).

L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, je propose: Que le jeudi 16 mars 1995, à la fin des délibérations prévues à l'article 38 du Règlement, la motion d'ajournement soit réputée avoir été retirée et que la séance soit suspendue jusqu'à ce que la présidence en signale la reprise aux seules fins de la sanction royale; Que, de retour de la sanction royale, la Chambre s'ajourne immédiatement au jour de séance suivant, et Pourvu que, si aucune sanction royale n'est intervenue avant 9 heures le vendredi 17 mars 1995, la Chambre se réunira à la seule fin d'être ajournée de nouveau à 10 heures ce même jour (1015) Le vice-président: Que tous les députés qui s'opposent à cette motion veuillent bien se lever. Il en faut 25.
Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 56(1), I move: That, on Thursday, March 16, 1995, when proceedings pursuant to Standing Order 38 have been concluded, the motion to adjourn the House shall be deemed to have been withdrawn and the sitting shall be suspended until such time as the Chair may reconvene the sitting for the sole purpose of a Royal Assent; That, immediately upon return from the Royal Assent, the House shall be adjourned until the next sitting day; Provided that, if no Royal Assent has been held by 9 a.m. on Friday, March 17, 1995, the House shall be reconvened for the sole purpose of being adjourned until 10 a.m. on that day (1015 ) The Deputy Speaker: Would all those members who oppose such a motion please rise.