Vertaling van "octobre 1999 affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999
26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[4] Les ministres des affaires étrangères de l'ASEM se sont réunis en février 1997 à Singapour et en mars 1999 à Berlin, les ministres des finances en septembre 1997 à Bangkok et en janvier 1999 à Francfort et les ministres de l'économie en octobre 1997 au Japon et en octobre 1999 à Berlin.
[4] ASEM Foreign Ministers met in February 1997 in Singapore and March 1999 in Berlin, Finance Ministers in September 1997 in Bangkok and January 1999 in Frankfurt, and Economic Ministers in October 1997 in Japan and October 1999 in Berlin.

Conformément à l'ordre de renvoi du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre adopté le mardi 19 octobre 1999, le Sous-comité procède au choix des affaires qui feront l'objet d'un vote à partir des projets de loi et motions dont l'ordre de priorité a été établi le mardi 19 octobre 1999.
Pursuant to the Order of Reference from the Standing Committee on Procedure and House Affairs adopted on Tuesday, October 19, 1999, the Sub-Committee proceeded to select votable items from bills and motions whose order of precedence has been established on Tuesday, October 19, 1999.

Que, par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 14 octobre 1999, le mercredi 17 novembre 1999 et le jeudi 16 décembre 1999 le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner pour en faire rapport les ramifications pour le Canada: 1) de la modification apportée au mandat de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada dans l'OTAN depuis la dissolution du pacte de Varsovie, de la fin de la guerre froide et de l'entrée récente dans l'OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque; et 2) du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d'y participer sous les auspices de n'importe quel organisme international dont le Canada fait partie, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 14 avril 2000;
That, notwithstanding the Orders of the Senate adopted on Thursday October 14, 1999, on Wednesday November 17, 1999 and on Thursday December 16, 1999, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, which was authorized to examine and report upon the ramifications to Canada: 1. of the changed mandate of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) and Canada's role in NATO since the demise of the Warsaw Pact, the end of the Cold War and the recent addition to membership in NATO of Hungary, Poland and the Czech Republic; and 2. of peacekeeping, with particular reference to Canada's ability to participate in it under the auspices of any international body of which Canada is a member, be empowered to present its final report no later than April 14, 2000;

La Chambre est saisie d'une motion en vertu du paragraphe 119.1(1) du Règlement pour autoriser le Comité permanent des pêches et des océans à télédiffuser les séances qu'il tiendra entre le 28 octobre 1999 et le 17 décembre 1999 afin d'étudier les répercussions de la décision de la Cour suprême du 17 septembre 1999 dans l'affaire R. c. Marshall ainsi que la gestion des pêches dans la région Atlantique.
The motion is that the House, pursuant to Standing Order 119.1(1), authorize the Standing Committee on Fisheries and Oceans to televise the meetings between October 28, 1999, and December 17, 1999, during its study on the implications of the September 17, 1999, Supreme Court decision on R. v. Marshall and the management of fisheries in the Atlantic region.

Le Canada a eu gain de cause dans cette affaire, et les contingents tarifaires, y compris celui de la ligne tarifaire 04.04, ont toujours été appliqués à tous les pays, y compris les État-Unis. Dans un avis transmis aux importateurs le 19 octobre 1999 par le ministère des Affaires étrangères et du commerce international, le MAECI, il était indiqué clairement que les concentrés protéiques du lait et les mélanges de composants naturels du lait sont les principaux produits visés par le numéro tarifaire 04.04.
Canada won the panel, and TRQs — including the one on tariff line 04.04 — have always been applied to all countries, including the U.S. A notice issued to importers on October 19, 1999 by the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) clearly stated that milk protein concentrates in blends of natural milk constituents were the major products covered by tariff line 04.04.

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice , adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.
The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice , adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.

Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.
The Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.

(3) Le Conseil européen, réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a invité le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'aide juridique pour les affaires transfrontalières dans l'ensemble de l'Union.
(3) The Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases throughout the Union.

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, la Commission a défini dans sa communication au Conseil et au Parlement européen relative à la mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne (premier semestre de 2001) un ambitieux programme législatif qui devrait donner naissance à un nouvel ensemble de réglementations communautaires dans le domaine de la justice et des affaires intérieures à mettre en oeuvre par les États membres.
(4) In accordance with the conclusions of the European Council in Tampere on 15 and 16 October 1999, the Commission has defined in its communication to the Council and the European Parliament on the biannual update of the scoreboard to review progress on the creation of an area of freedom, security and justice in the European Union (first half of 2001) an ambitious legislative programme that should lead to a new body of Community rules in the area of justice and home affairs that will have to be implemented by the Member States.

Que par dérogation aux ordres adoptés par le Sénat le jeudi 14 octobre 1999, le mercredi 17 novembre 1999 et le jeudi 16 décembre 1999, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, autorisé à examiner pour en faire rapport les ramifications pour le Canada : 1. de la modification apportée au mandat de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et au rôle du Canada dans l’OTAN depuis la dissolution du pacte de Varsovie, de la fin de la guerre froide et de l’entrée récente dans l’OTAN de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque; et 2. du maintien de la paix, surtout la capacité du Canada d’y participer sous les auspices de n’importe quel organisme international dont le Canada fait partie, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 14 avril 2000;
That, notwithstanding the Orders of the Senate adopted on Thursday October 14, 1999, on Wednesday November 17, 1999 and on Thursday December 16, 1999, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs which was authorized to examine and report upon the ramifications to Canada: 1. of the changed mandate of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) and Canada’s role in NATO since the demise of the Warsaw Pact, the end of the Cold War and the recent addition to membership in NATO of Hungary, Poland and the Czech Republic; and 2. of peacekeeping, with particular reference to Canada’s ability to participate in it under the auspices of any international body of which Canada is a member, be empowered to present its final report no later than April 14, 2000; and