Vertaling van "l'affaire soit dûment pris " (Frans → Engels) :

Elle s’est engagée à être attentive au point de vue des consommateurs et des utilisateurs[46], et à ce que l’intérêt des consommateurs soit dûment pris en compte dans les débats majeurs.
The Commission is committed to ensure the consumer and user perspective is heard[46], and that the consumer interest is prominent in the major debates.

18. demande, dans ce contexte, que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms soit dûment pris en compte.
18. Asks for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on gender aspects of the EU Framework for National Roma Inclusion Strategies to be taken into account in this context.

Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.
Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.

Les États membres veillent à ce que le fond de l'affaire soit dûment pris en considération et à ce qu'il existe un mécanisme de recours efficace.
Member States shall ensure that the merits of the case are duly taken into account and that there is an effective appeal mechanism.

Il estime que l’examen des rapports d’avancement rédigés par la Commission au niveau des Conseils ministériels concernés contribuerait à faire en sorte que leur contenu soit dûment pris en compte par les États membres comme base de travail.
It suggests that discussion of the progress reports issued by the Commission at the level of the relevant ministerial Councils would help to ensure that their contents are properly considered and acted upon by Member States.

44. considère important de constater qu'il existe un lien direct dans le marché intérieur entre l'octroi des libertés fondamentales et le respect des normes minimales dans les domaines des affaires sociales, de l'environnement, de la protection des consommateurs, de la protection sanitaire et de la concurrence; demande, par conséquent, que ce lien soit dûment pris en compte dans les négociations d'adhésion, de manière à ce que soient évitées les distorsions économiques et sociales;
44. Emphasises that there is a direct link in the internal market between granting fundamental freedoms and compliance with minimum standards, e.g. in the fields of social security, the environment, consumer protection, health and competition; calls in consequence for due account to be taken of this link in the accession negotiations in order to prevent economic and social distortions;

[1] Une approche cohérente implique que le principe de précaution soit dûment pris en compte dans ces accords, et notamment dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT), afin d'assurer que ce principe à vocation générale reçoive une application adéquate dans cet ordre juridique.
A consistent approach means that the precautionary principle must be taken into account in these agreements, notably in the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and in the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT), to ensure that this general principle is duly enforced in this legal order.