Traduction de «fond de l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond de l'affaire
substance of the case

sur le fond de l'affaire
merits (on the - of a case)

statuer sur le fond de l'affaire
determine the case upon its merits

préjuger le fond de l'affaire
to prejudge the merits

le fond de l'affaire
main issue of a case

bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige
merits (of a case)

fonds pour la promotion de l'égalité des sexes [ fonds pour la promotion de l'égalité entre les sexes | fonds pour l'égalité des sexes | fonds pour l'égalité de genre ]
gender equity fund

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission met actuellement à jour ses sites internet consacrés aux PME pour y inclure des informations financières pratiques; la Banque européenne d’investissement peut débloquer des fonds via des intermédiaires financiers, à l’instar des instruments de financement privé pour l’efficacité énergétique, du Fonds régional et du Fonds pour les affaires maritimes de l’UE.
The Commission is updating its SME websites to include practical financial information; the European Investment Bank can provide finance through intermediaries, as can the Private Finance for Energy Efficiency and the EU’s regional and maritime funds,

Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).
Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.
If the Member State fails to comply with a suspension injunction or a recovery injunction, the Commission shall be entitled, while carrying out the examination on the substance of the matter on the basis of the information available, to refer the matter to the Court of Justice of the European Union directly and apply for a declaration that the failure to comply constitutes an infringement of the TFEU.

8. fournir une analyse détaillée sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans ce contexte – en particulier pour des mesures s'inscrivant dans le domaine de la migration et de l'asile, du contrôle des frontières, de la lutte contre les passeurs et les trafiquants et du rapatriement – ainsi que les fonds relatifs à la politique étrangère et de développement de l'Union;
8. Provide a detailed analysis on how home affairs funds, including emergency funds, are spent in this context, in particular for actions in the field of migration and asylum, border control, fighting smuggling and trafficking, and return, as well as funds relating to EU foreign and development policy;

8. fournir une analyse détaillée sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures sont dépensés dans ce contexte, notamment les fonds d'urgence – en particulier pour des mesures s'inscrivant dans le domaine de la migration et de l'asile, du contrôle des frontières, de la lutte contre les passeurs et les trafiquants et du rapatriement – ainsi que les fonds relatifs à la politique étrangère et de développement de l'Union;
8. Provide a detailed analysis on how home affairs funds, including emergency funds, are spent in this context, in particular for actions in the field of migration and asylum, border control, fighting smuggling and trafficking, and return, as well as funds relating to EU foreign and development policy;

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont examiné la mobilisation dudit Fonds dans l'affaire EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit et ont adopté l'avis suivant.
The Committee on Employment and Social Affairs (EMPL) as well as its Working Group on the EGF examined the mobilisation of the EGF for the case EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit and adopted the following opinion.

La commission de l'emploi et des affaires sociales ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont examiné la mobilisation dudit Fonds dans l'affaire EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18 et adopté l'avis suivant.
The Committee on Employment and Social Affairs (EMPL) as well as its Working Group on the EGF examined the mobilisation of the EGF for the case EGF/2009/030 NL/Drenthe Division 18 and adopted the following opinion.

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la mobilisation dudit Fonds dans l'affaire EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18 et adopté l'avis qui suit.
The Committee on Employment and Social Affairs (EMPL) as well as its Working Group on the EGF examined the mobilisation of the EGF for the case EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18 and adopted the following opinion.

2. Si des conseils précontentieux sont offerts, l'octroi de toute aide judiciaire supplémentaire peut être refusé ou supprimé pour des raisons liées au bien-fondé de l'affaire, pour autant que l'accès à la justice soit garanti.
2. If pre-litigation advice is offered, the benefit of further legal aid may be refused or cancelled on grounds related to the merits of the case in so far as access to justice is guaranteed.