Vertaling van "l'affaire serait réglée " (Frans → Engels) :

Puisque le ministre est tellement sûr que l'autre Chambre adore ce projet de loi, il pourrait probablement le faire adopter rapidement en juin et l'affaire serait réglée.
Since the minister is so sure that the other House loves this bill, they could probably pass it quickly in the month of June and it would be over with.

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès , le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

1. Lorsque l'affaire ne peut pas être classée sans suite en vertu de l'article 28 et lorsqu'une peine d'emprisonnement serait disproportionnée même si le comportement a été entièrement démontré lors du procès, le Parquet européen peut, après réparation du préjudice, proposer au suspect de payer une amende forfaitaire qui, une fois réglée, entraîne le classement définitif de l'affaire (transaction).
1. Where the case cannot be dismissed under Article 28 and where an imprisonment penalty would be disproportionate even if the conduct were fully proven at trial, the European Public Prosecutor’s Office may, after the damage has been compensated, propose to the suspected person to pay a lump-sum fine which, once paid, entails the final dismissal of the case (transaction).

La déclaration relative à Mor Gabriel, notamment, démontre ‘que beaucoup reste à faire, et je pense qu’il serait préjudiciable au gouvernement turc que cette affaire doive, une fois de plus, être réglée par la Cour de justice.
The statement on Mor Gabriel, in particular, proves that plenty of work still needs to be done and I suspect that it would be damaging for the Turkish Government if this case had to be settled by the Court of Justice once again.

On nous a vaguement promis que cette affaire serait réglée, en d'autres termes, que le produit chimique ACC serait approuvé, mais cela ne suffit pas.
We have had vague promises in reference to a conclusion to this issue, in other words approval of the chemical CDA, but that will not cut it.

Toute la question serait donc réglée, s’il ne s’agissait pas d’une affaire non seulement judiciaire par nature, mais aussi morale.
The whole issue would therefore seem to be resolved, were it not for the fact that this case is not only judicial in nature, but also moral.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.

M. Gregory : Le voyageur est invité à contacter directement le DHS, le département de la Sécurité intérieure, soit par l'intermédiaire de l'ambassade ou du consulat, soit sur son site Web, et l'affaire serait réglée en quelques heures ou quelques jours.
Mr. Gregory: The citizen would be encouraged to contact DHS directly either through the embassy or through the consulate or through the website, and that would not take a matter of hours or days.

S'il disait par exemple qu'aucune sentence arbitrale accordée au cours d'une année quelconque ne devra dépasser le taux de l'inflation, nous saurions immédiatement que l'arbitre ne pourra pas nous accorder plus de 1,4 p. 100. L'affaire serait réglée.
If they said, for example, that no arbitral award given in any year shall exceed the rate of inflation, we would know right now that we could not get an award greater than 1.4 per cent.