Traduction de «l'affaire serait alors déclarée » (Français → Anglais) :

Des affaires récentes ont révélé des cas importants de corruption qui auraient pu être détectés plus tôt par un examen attentif des dossiers, mais qui n'ont dû leur signalement qu'à l'action d'un citoyen[49]. Alors que les dépenses publiques sont sous pression, il serait souhaitable de cibler les domaines de la fiscalité et des dépenses portant sur des montants élevés.
Some recent cases have shown substantial bribery cases which might have been identified earlier by careful scrutiny of the records, but which had to rely on a signal by a member of the public.[49] At a time of pressure on public spending, targeting of high-value areas of both tax and spending would be expected.

Les craintes concernant la catastrophe climatique et la hausse dangereuse de la température à l'échelle mondiale auraient pu être dissipées, et cette affaire serait alors considérée comme un cas classique d'erreur scientifique.
Climate catastrophe would have been called off in and the fear of a dangerously overheated planet would go down in history as a classic science error.

Dans l'hypothèse où le nombre d'affaires augmenterait pour atteindre le chiffre de 1000 affaires par an, il serait alors nécessaire de créer cinq chambres.
If the number of cases were to rise to 1 000 per year, it would thus be necessary to create five chambers.

L'affaire serait alors déclarée non votable, et on pourrait procéder au débat.
The item would then be designated as non-votable, and we would proceed to debate.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

Maintenant, la question est de veiller à ne pas avoir un portefeuille «affaires intérieures» qui comprenne les questions d’asile et d’immigration, parce que «asile et immigration» serait alors une question de sécurité et non pas une question d’affaires intérieures.
Now, it is a matter of ensuring that we do not have a ‘home affairs’ portfolio that incorporates asylum and immigration issues, because ‘asylum and immigration’ would then be a security issue and not a home affairs issue.

L’astreinte sera finalement décidée par la Cour et serait alors applicable à partir du jour de la deuxième condamnation de la France par la Cour dans cette affaire.
The penalty would be finally set by the Court and would apply from the day France is condemned by the Court of Justice for a second time in this case.

Si cette personne est jugée par les deux psychiatres susceptible de récidiver, cette personne serait alors déclarée délinquant dangereux ou délinquante dangereuse et serait ensuite privée de sa liberté pendant une période de temps aussi longue que nécessaire pour protéger la société totalement.
If they determine there is such a likelihood, this person would be declared a dangerous offender and would not be released so long as they posed any threat to society.

Si cette personne ne réussissait pas à aider les parties à régler leur différend, l'affaire serait alors renvoyée à l'office pour y être entendue.
If this person was not effective in helping the parties resolve the dispute then the matter could go to the board for a hearing.

A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.
At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.