Vertaling van "l'affaire pourrait ensuite " (Frans → Engels) :

L'affaire pourrait ensuite être présentée au procureur de la Couronne qui l'examine, puis elle pourrait être présentée aux tribunaux.
That then goes to the Crown attorney, who looks at it, and then it might go to the courts.

Si ces règles ont besoin d'être améliorées, le personnel très compétent du bureau du greffier peut préparer un document pour le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, document qui pourrait ensuite servir de guide à tous les comités.
If that needs to be refined in any way we have very excellent staff in the clerk's office that can prepare a document for us to be fine tuned for the committee on procedure and House affairs and then used by all committees.

Le juge examinerait les preuves et dirait : « Il n'y avait qu'un seul véhicule d'impliqué dans cette affaire; il n'y avait pas course de rue; mais il y a suffisamment de preuves pour dire qu'il y a eu conduite dangereuse causant la mort »; il pourrait ensuite déclarer l'accusé coupable de l'infraction incluse.
The judge looking at the evidence would say, ``There was only one car involved here. There was no street racing; but there is sufficient evidence to say that it was dangerous driving causing death,'' and he could convict the accused of the included offence.

Le sénateur Joyal : Je suis d'accord, mais même dans l'affaire Shoker, les juges ont fait remarquer que la « solution qu'il retiendrait [le Parlement] pourrait ensuite faire l'objet d'un examen » pour assurer le respect de la Charte.
Senator Joyal: I agree, but even in the Shoker case, the justices noted that Parliament's ``solution would then be open to review'' to ensure compliance with the Charter.

Il pourrait ensuite être renvoyé au comité des affaires étrangères si c'est ce que le Sénat désire.
It can then be considered by the Foreign Affairs Committee if that is the wish of the Senate.

Nous constatons, de manière lucide, presque de manière clinique, que la coopération judiciaire ne suffit plus, ne suffit pas actuellement pour bien lutter contre ces fraudes, d'où qu'elles viennent, de l'intérieur ou de l'extérieur, et voilà pourquoi nous avons fait cette proposition de la création d'un poste de procureur européen qui pourrait, ayant instruit lui-même de bout en bout une affaire, la faire instruire ensuite, la faire juger par la juridiction nationale la plus appropriée.
We can clearly and almost clinically see that legal cooperation is now no longer enough to fight against this fraud whether it originates from inside or outside the Community. This is why we have proposed the creation of a European public prosecutor who could, having investigated a case from start to finish, then have this investigated and ruled on by the most appropriate national court.