Traduction de «l'affaire omar khadr serait examinée » (Français → Anglais) :

Le gouvernement Obama a décidé que l'affaire Omar Khadr serait examinée par une commission militaire. Nous laissons le processus suivre son cours.
The Obama administration has opted to send Omar Khadr to a military commission and we are letting that process unfold.

Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'affaire Omar Khadr.
Mr. Speaker, the second petition has to do with the Omar Khadr case.

La Cour suprême n'a pas été aussi loin que la Cour fédérale qui, elle, a dit que la seule manière de dédommager Omar Khadr serait de le rapatrier au Canada.
The Supreme Court did not go as far as the Federal Court, which said that the only way to compensate Omar Khadr was to repatriate him.

un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;
an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;

Selon EDF, un plan d'affaires spécifique à l'investissement ne serait pas exigé par la jurisprudence, qui n'établit aucun formalisme en la matière mais requiert des éléments objectifs et vérifiables antérieurs ou contemporains à la mesure examinée.
According to EDF, a business plan specific to the investment was not required by the case-law, which did not establish any formalism on that question but requires objective and verifiable evidence pre-dating or contemporaneous with the measure under examination.

Notre comité, le Sous-comité des droits de la personne, a entendu des témoignages importants concernant l'affaire Omar Khadr.
In our committee, the Subcommittee on Human Rights, we have heard significant testimony in the case of Omar Khadr.

Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» d’octobre 2006, plusieurs États membres ont déclaré qu’ils espéraient que la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle par des mesures pénales au niveau communautaire serait examinée de manière plus approfondie selon le principe de subsidiarité.
At the Justice and Home Affairs Council in October 2006 several Member States said that they hoped that the need for criminal proceedings to protect intellectual property rights at EU level would be examined further from the angle of the principle of subsidiarity.

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

- (EN) Dans les conclusions de sa réunion d’octobre dernier, le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" a déclaré que la proposition russe d’ouvrir des discussions sur les conditions de l’établissement éventuel d’un régime n’exigeant pas de visa serait examinée sur le long terme et que ces discussions se dérouleraient dans le cadre des structures de l’accord de partenariat et de coopération.
In its conclusions, the General Affairs and External Relations Council at its October meeting last year agreed that the Russian proposal to open discussions on the conditions for the eventual establishment of a visa-free regime would be considered as a long-term issue and that further discussions should take place within the structures of the partnership and cooperation agreement.

Dans l'affaire Omar Khadr, la Cour suprême a conclu que le gouvernement canadien avait enfreint ses droits ainsi qu'un principe de justice fondamentale en interrogeant Omar Khadr sans qu'une personne ne soit présente afin de veiller aux intérêts de l'enfant.
The Supreme Court ruling in the Omar Khadr case found that the Canadian government violated his rights and a fundamental principle of justice when they questioned Omar Khadr with no one present to protect the best interests of the child.