Vertaling van "communautaire serait examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.
The European Union also gave assurances at that time that the financial assistance would be considered as part of an overall review of Community support for the period 2007-2013.

L’Union européenne a également assuré que cette aide financière serait examinée dans le cadre de la révision globale des aides communautaires pour la période 2007-2013.
The European Union also gave assurances at that time that the financial assistance would be considered as part of an overall review of Community support for the period 2007-2013.

Lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» d’octobre 2006, plusieurs États membres ont déclaré qu’ils espéraient que la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle par des mesures pénales au niveau communautaire serait examinée de manière plus approfondie selon le principe de subsidiarité.
At the Justice and Home Affairs Council in October 2006 several Member States said that they hoped that the need for criminal proceedings to protect intellectual property rights at EU level would be examined further from the angle of the principle of subsidiarity.

28. est convaincu qu'il serait des plus utile pour la mise en œuvre des règles communautaires et nationales en matière de contrôle des concentrations que les ANC coopèrent à la mise en place d'une base de données commune reprenant toutes les affaires individuelles examinées, dans le contexte d'un réseau spécifique d'échange d'informations;
28. Believes that the application of the Community and national merger control rules would benefit highly from cooperation among NCAs towards the implementation of a common database registering all the individual cases examined, in the context of a specific network for information exchange;

En ce qui concerne l'application d'un système de responsabilité aux États extérieurs à l'Union européenne, il est clair qu'une directive communautaire sur la responsabilité environnementale serait prise en considération dans le cadre du processus d'élargissement aux pays candidats, et que la situation de ces pays en matière de responsabilité environnementale serait également examinée.
As far as the application of a liability regime to non-EU Member States is concerned, it is clear that a Community directive on environmental liability would be taken into account in the enlargementprocess of the applicant countries, whereas the situation in these countries with respect to environmental liability would also be examined.

L'adhésion de la Communauté à cette convention présenterait l'avantage d'être conforme au principe de subsidiarité à l'échelon international (il ne serait pas opportun d'élaborer une nouvelle législation communautaire dans la mesure où la question examinée peut être traitée dans le cadre de l'adhésion de la Communauté à une convention internationale existante).
Community accession to this Convention would have the advantage of being in accordance with the subsidiarity principle at international level (new EC legislation should not be established insofar as the matter concerned can be dealt with by Community accession to an existing international convention).