Traduction de «l'affaire doucet ou croyez-vous » (Français → Anglais) :

Le sénateur Tardif : Selon vous, est-ce que l'ordonnance de la Cour fédérale visait uniquement la situation de l'affaire Doucet ou croyez-vous qu'elle visait l'adoption d'un règlement ayant une portée plus large de façon à inclure des situations analogues ailleurs au pays?
Senator Tardif: Do you think the Federal Court decision was intended to apply just to the Doucet case, or do you think its intention was to introduce a regulation that would be broader in scope so as to cover similar situations elsewhere in the country?

La présidente : Madame Côté, selon vous, est-ce que l'ordonnance de la Cour fédérale visait uniquement la situation de l'affaire Doucet ou allait-elle plus loin?
The Chairman: In your opinion, Ms. Côté, did the Federal Court order apply only to the Doucet case or was its scope wider?

Le projet de règlements que vous étudiez présentement donne suite au jugement de la Cour fédéral dans l'affaire Doucet c. Canada, cause qui portait sur les obligations linguistiques de la Gendarmerie royale du Canada sur le tronçon de la Transcanadienne desservi par le détachement d'Amherst en Nouvelle-Écosse.
The draft regulations you are currently reviewing are a response to the Federal Court's decision in Doucet v. Canada, on the Royal Canadian Mounted Police linguistic obligations in relation to the stretch of the Trans-Canada Highway serviced by the Amherst detachment in Nova Scotia.

Le sénateur Robichaud : Vous êtes au courant du projet de règlement qui est devant nous ou suggéré par le Conseil du Trésor en ce qui concerne la gendarmerie dans l'affaire Doucet.
Senator Robichaud: You are aware of the draft regulations before us that were put forward by Treasury Board in relation to the RCMP in the Doucet case.

Ne croyez-vous pas que, pour que cette affaire connaisse une issue heureuse, il faudrait une politique de promotion des droits de l’homme et de la démocratie crédible, cohérente, débarrassée de tous les doubles standards et assumée à tous les niveaux?
Do you not believe that, if this matter is to have a happy ending, there needs to be a policy for promoting human rights and democracy that is credible, coherent, free of any double standards and implemented at every level?

Je suis entièrement d’accord avec la lutte contre le crime organisé et je voudrais vous demander, Monsieur le Président en exercice du Conseil, si, dans ce domaine et dans le cadre de la justice et des affaires intérieures, vous croyez qu’il sera possible de mettre en œuvre le mandat d’arrêt européen avant l’échéance fixée, comme prévu par le Parlement et par le Conseil.
I am very much in favour of combating organised crime and I would like to ask you, Mr President-in-Office of the Council, whether, in this field and within the field of justice and home affairs, you believe you will be able to implement the European arrest warrant before the date set, as planned by this House and the Council?

Madame Rioux, vous avez parlé de la réponse du gouvernement sur la question des services au public et de l'affaire Doucet c. Canada.
Ms. Rioux, you talked about the government's response on the question of services to the public and the decision in Doucet v. Canada.