Traduction de «l'affaire c-310 99 république » (Français → Anglais) :

(26) Voir les points 48 et 51 de l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97 (Maribel), Belgique/Commission; les points 80 à 82 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro et autres/Commission; les points 54 et 55 des conclusions l'avocat général Ruiz-Jarabo du 17 mai 2001 dans l'affaire C-310/99, République italienne/Commission; le point 31 des conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission: "Il faut relever à ce propos que, dans le cadre d'un régime général d'aides, pour pouvoir déterminer l'incidence d'un tel régime sur les échanges, il suffit que, par une appréciation ex ante, on puisse raisonnablement considérer que cette incidence peut se concrétiser.
(26) See Case C-75/97 (Maribel) Belgium v Commission, paragraphs 48 and 51; Case T-298/97 Alzetta Mauro and others v Commission, paragraphs 80 to 82; the Opinion of Advocate General Ruiz-Jarabo in Case C-310/99 Italy v Commission, paragraphs 54 and 55; and the Opinion of Advocate General Saggio in Case C-156/98 Germany v Commission, paragraph 31, which ran thus: "It should be pointed out in this respect that, with regard to a general aid scheme, to be able to determine the effect of that scheme on trade, it is sufficient if, from an ex ante assessment, it can reasonably be considered that the said effect may come about.

Arrêt du 7 mars 2002, dans l'affaire C-310/99, Italie /Commission, et communiqué de presse relatif.
Case C-310/99 Italy v Commission and related press release.

En effet, la jurisprudence de la Cour n'autorise que la technique dite de l'assimilation (voir, notamment, les arrêts du 21 septembre 1989 dans l'affaire 68/88, Commission contre République hellénique, du 27 mars 1990 dans l'affaire C-9/89, Royaume d'Espagne contre Conseil, et du 1 février 2001 dans l'affaire C-333/99, Commission contre République française): la norme communautaire peut prévoir que les dispositions pénales internes qui protègent certains intérêts nationaux s'appliquent également à protéger les intérêts communautaires correspondants, en combinant ainsi les deux ordres en une nouvelle norme incriminante.
The case law of the Court of Justice (for example, its judgment of 21 September 1989 in case C-68/88, Commission v Greece; judgment of 27 March 1990, in case C-9/89 Spain v Council, and judgment of 1 February 2001, in case C-333/99, Commission v France) only authorises the so-called assimilation method; the Community legislation may provide that domestic criminal provisions designed to protect certain national interests should apply also to protect the corresponding Community interests, thus combining the two sets of provisions in a new piece of legislation establishing a criminal offence.

À cet égard, il est utile de rappeler que, dans trois arrêts, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné, respectivement, le Royaume d'Espagne (Affaire C‑114/97), le Royaume de Belgique (Affaire C‑355/98) et la République d'Italie (Affaire C‑283/99) parce qu'ils avaient conservé dans leur législation certaines conditions à la prestation de services dans le secteur de la sécurité privée qui violaient le principe de non‑discrimination prévu par le traité sur l'Union européenne.
In this respect it is worth remembering that in three separate judgments the Court of Justice has ruled against the Kingdom of Spain (Case C-114/97), the Kingdom of Belgium (Case C-355/98) and the Italian Republic (Case C-283/99) for having retained in their legislation certain conditions governing the performance of private security services that were in breach of the principle of non-discrimination contained in the Treaty on European Union.

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-366/99 Joseph Griesmar/République française
Judgment of the Court in Case C-366/99 Joseph Griesmar v French Republic

Voir également l'arrêt du 1.2.2001 dans l'affaire C-237/99 Commission contre République française, « HLM », points 41 et 42.
See also the judgment of 1.2.2001 in Case C-237/99, Commission v. French Republic, "HLM", points 41 and 42.

Pour mémoire, nous vous rappelons que la Cour de justice a, par deux arrêts, annulé la précédente directive de 1998 (98/43/CE) qui réglementait la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac de même que le parrainage de manifestations en faveur des produits du tabac (voir les affaires C-376/98 : un recours en annulation introduit par la République fédérale d'Allemagne et C-74/99 : une question préjudicielle adressée par la High Court of Justice, dans le cadre d'une action introduite au Royaume-Uni par un certain nombre de producteurs de tabac (Imperial Tobacco e.a.).
As an aide-memoire, we would remind you that in two judgments the Court of Justice annulled the earlier 1998 directive (98/43/EC) which governed direct and indirect advertising of tobacco products and sponsorship of events promoting tobacco products (see Cases C-376/98: an action for annulment brought by the Federal Republic of Germany and C-74/99: a reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice in proceedings brought by a number of tobacco manufacturers (Imperial Tobacco and Others)).

En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'octroi est illicite.
Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.

[2] L'Italie et la France ont été condamnées par la Cour de justice européenne pour carence d'adoption de mesures d'application de la directive (Affaire C-386/98, Commission contre République d'Italie, jugement rendu le 9 mars 2000 et Affaire C-46/99, Commission contre France, jugement rendu le 8 juin 2000).
[2] Both Italy and France have been condemned by the European Court of Justice for failure to adopt measures implementing the Directive (Case C-386/98, Commission v. Italian Republic, judgement of 9 March 2000 and Case C-46/99, Commission v. France, judgement of 8 June 2000).

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.