Traduction de «juillet 1973 affaire » (Français → Anglais) :

Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires
Born on 10 July 1973 in Yenakiieve (Donetsk oblast), son of former President, businessman

Né le 10 juillet 1973 à Yenakiieve (province de Donetsk); fils de l'ancien président, homme d'affaires
born on 10 July 1973 in Yenakiieve (Donetsk oblast), son of former President, businessman

En outre, en cas d'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, la Commission, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, notamment l'arrêt du 12 juillet 1973 (affaire 70/72: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (28), confirmé par ceux du 24 février 1987 (affaire 310/85: Deufil contre Commission) (29) et du 20 septembre 1990 (affaire C-5/89: Commission contre république fédérale d'Allemagne) (30), peut exiger des États membres la récupération auprès des bénéficiaires du montant de toute aide dont l'octroi est illicite.
Moreover, where aid is incompatible with the common market, the Commission, in accordance with the case law of the Court of Justice, and in particular the judgment of 12 July 1973 (Case 70/72: Commission v. Federal Republic of Germany) (28), confirmed by the judgments of 24 February 1987 (Case 310/85: Deufil v. Commission) (29) and of 20 September 1990 (Case C-5/1989: Commission v. Federal Republic of Germany) (30), may require the Member States to recover from the recipients any aid that was granted unlawfully.

Lorsque l'aide est jugée incompatible avec le marché commun, la Commission exige de l'État membre en cause qu'il en réclame le remboursement au bénéficiaire (communication de la Commission du 24 novembre 1983 (2); voir également les arrêts de la Cour de justice des 12 juillet 1973 et 24 février 1987 dans les affaires 70/72 «Commission contre Allemagne» (3) et 310/85 «Deufil contre Commission» (4), respectivement).
Where aid is deemed incompatible with the common market, the Commission requires the Member State to reclaim it from the recipient (Commission communication of 24 November 1983 (2); see also the judgments of the Court of Justice in Case 70/72 Commission v. Germany (3) and Case 310/85 Deufil v. Commission (4)).

< 1> Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères sur les relations du Canada avec la Communauté européenne, juillet 1973.
< 45> The Committee was told by Bundesbank officials that EMU will not start unless France and Germany are participants.