Vertaling van "l'affaire 6 64 costa contre enel " (Frans → Engels) :

À l'époque du premier arrêt de cette jurisprudence constante (arrêt du 15 juillet 1964 rendu dans l'affaire 6/64, Costa contre ENEL [1]), la primauté n'était pas mentionnée dans le traité.
At the time of the first judgment of this established case law (Costa/ENEL, 15 July 1964, Case 6/641 [1]) there was no mention of primacy in the treaty.

Mais depuis 1962 et son arrêt Costa contre ENEL, la Cour pratique l’imprudence du coup d’État fédéral permanent.
However, since 1962 and its Costa versus ENEL judgment, the Court has been imprudently and continuously carrying out a federal coup d’état.

64. se réjouit de la décision de la Cour suprême indienne d'ordonner le réexamen de quelques deux milles plaintes closes par la police et de deux cents affaires judiciaires environ qui se sont conclues par des acquittements, survenues à la suite du massacre en 2002 de deux mille musulmans dans l'État de Gujarat; félicite la commission nationale des droits de l'homme de l'Inde pour son travail indépendant et rigoureux dans des domaines comme la discrimination fondée sur les castes et celle dont font entre autres l'objet les dalits et les adavasis, et estime qu'il convient d'accorder suffisamment de temps aux autorités judiciaires et politiques pour terminer leur travail sans interférences extérieures susceptibles de se révéler contre-productives; engage à une coopération accrue avec des organisations des droits de l'homme dans ce contexte;
64. Welcomes the decision of the Indian Supreme Court to order the review of over two thousand complaints closed by the police and approximately two hundred cases, which had ended in acquittals, arising from the 2002 mass killing of two thousand Muslims in the State of Gujarat; congratulates the Indian National Human Rights Commission on its independent and rigorous work regarding this and other issues, such as discrimination based on castes and that suffered, inter alia, by Dalits and Adavasis, and believes that the judicial and political authorities must be given sufficient time to conclude their work without outside interference , which may prove counter-productive in the end; calls for cooperation with human rights organisations in this process;

[13] Affaire COMP/M.2216, ENEL/FT/Wind/Infostrada, renvoyée à l'Italie le 19 janvier 2001, recours formé contre la décision devant le tribunal national compétent; affaire COMP/M.2044, Interbrew/Bass, renvoyée au Royaume-Uni le 22 octobre 2000, décision annulée par le tribunal national compétent, mais uniquement pour des raisons de procédure.
[13] Case COMP/M.2216 ENEL/FT/Wind/Infostrada, referred to Italy on 19 January 2001, decision appealed before the competent national court; Case COMP/M.2044, Interbrew/Bass referred to the UK on 22 October 2000, decision on remedies quashed by competent national court on procedural grounds only.

[64] Voir l'ordonnance rendue le 9 avril 1998 par la Cour internationale de justice dans l'affaire Paraguay/États-Unis d'Amérique (affaire Breard, rayée du rôle) et son arrêt du 27 juin 2001 dans l'affaire Allemagne/États-Unis d'Amérique (affaire LaGrand). Voir également la récente affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique contre États-Unis d'Amérique) dans laquelle une ordonnance portant mesures conservatoires a été rendue le 5 février 2003.
[64] See ICJ cases: Paraguay v. USA (Breard case) Order of 9 April 1998 (case discontinued) and Germany v USA (Lagrand case) Judgment of 27 June 2001.Also the recent case of Avena and other Mexican Nationals (Mexico v. United States of America) in which an Order on Provisional Measures is expected on 5 February 2003.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

La CJUE a consacré le principe de primauté dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964.
The CJEU enshrined the precedence principle in the Costa versus Enel case of 15 July 1964.