Traduction de «dans l’arrêt costa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Nation Huronne-Wendat)
Order Amending the Indian Bands Council Elections Order (Nation Huronne-Wendat)

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49.2 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’appendice III. 1.6.1 de l’annexe III. 1 de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qui y sont spécifiées, le bénéfice du tarif du Costa Rica à des marchandises importées.
49.2 Notwithstanding any other provision of this Act and for the purpose of giving effect to Appendix III. 1.6.1 of Annex III. 1 of the Canada — Costa Rica Free Trade Agreement, the Minister may, by order, amend the schedule to extend entitlement to the Costa Rica Tariff to any imported goods under such conditions as are specified in the order.

Je pourrais vous en citer différents exemples en descendant simplement l'isthme à partir du Honduras, pour m'arrêter au Costa Rica et au Salvador notamment, où des tragédies en matière de droits de la personne.Cela n'empêche toutefois pas une entreprise canadienne de poursuivre le très pauvre Salvador pour des millions de dollars, et une autre de poursuivre le Costa Rica pour 1 milliard de dollars au sujet d'une mine — Las Crucitas — qui soulève l'opposition de la vaste majorité de la population costaricaine.
I can give you a number of examples of that just down the isthmus from Honduras in Costa Rica, El Salvador, and so on, where human rights tragedies.Despite that, a Canadian company is suing a very impoverished El Salvador for millions and millions of dollars, and a Canadian company is suing Costa Rica for a billion dollars over a mine—Las Crucitas—that is very widely opposed by the Costa Rican population.

Mais depuis 1962 et son arrêt Costa contre ENEL, la Cour pratique l’imprudence du coup d’État fédéral permanent.
However, since 1962 and its Costa versus ENEL judgment, the Court has been imprudently and continuously carrying out a federal coup d’état.

– la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, au Conseil sur l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire «Turco» (O-0087/2008 – B6-0470/2008), et
– the oral question to the Council by Marco Cappato and Michael Cashman, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Anneli Jäätteenmäki and Costas Botopoulos, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the enforcement of the ECJ judgment on the ‘Turco’ case (O-0087/2008 – B6-0470/2008), and

– la question orale posée par Marco Cappato et Michael Cashman, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Anneli Jäätteenmäki et Costas Botopoulos, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, à la Commission sur l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire «Turco» (O-0088/2008 - B6-0471/2008).
– the oral question to the Commission by Marco Cappato and Michael Cashman, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Anneli Jäätteenmäki and Costas Botopoulos, on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, on the enforcement of the ECJ judgment on the ‘Turco’ case (O-0088/2008 - B6-0471/2008).

Aux termes d'une résolution adoptée en décembre, le Conseil de sécurité a adopté la proposition de M. Costa, de l'ONUDC, visant à ajouter à la liste des sanctions les noms des principaux trafiquants de drogues en Afghanistan, car le gouvernement afghan a manifestement beaucoup de mal à les arrêter.
Under a resolution passed in December, the Security Council adopted a proposal from Mr. Costa of the UNODC to add to those names under sanctions major drug traffickers from Afghanistan, because the Government of Afghanistan, obviously, finds it quite difficult to arrest them.

2. Le troisième sommet UE‑Amérique latine et Caraïbes, qui se déroulera à Guadalajara, Mexique, en mai prochain, représente une occasion idéale d'approfondir les relations avec l'ensemble des partenaires latino‑américains et d'arrêter, au cours de ce sommet, un calendrier réaliste pour la négociation d'un accord d'association, ainsi qu'il est stipulé à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.
2. The third European Union-Latin America and the Caribbean Summit, scheduled to take place in Guadalajara, Mexico, this May, offers a superb opportunity to move forward in relations with our Latin American partners as a whole and agree on a realistic timetable for negotiating an association agreement along the lines spelt out in Article 2(1) of the Political Dialogue and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, and Panama.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

Il y avait des accusations de diffamation dans les deux cas. Dans la première cause, l'arrêt La Natión au Costa Rica, une journaliste et le journal qui l'employait ont été accusés de diffamation en raison d'un article au sujet d'un diplomate costaricien.
In the first case, the La Natión case from Costa Rica, a journalist and the newspaper she worked for were charged with criminal defamation due to an article that the journalist published in the paper about a Costa Rican diplomat.

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...
II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...