Traduction de «l'affaire 303 88 lorsque » (Français → Anglais) :

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l’article 87 du Traité ; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI) ; considérant l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l’affaire C–88/03 , la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l’octroi d’aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty , having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI) , having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03 , does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

Considérant le paragraphe 1 et le paragraphe 3, point e), de l'article 87 du traité; considérant le paragraphe 37 de la résolution du Parlement européen 2005/2165 (INI); considérant l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif à l'affaire C–88/03, la Commission entend-elle dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l'interdiction des aides d'État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale, en autorisant l'octroi d'aides de nature fiscale lorsque celles-ci ont pour but de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines zones économiques?
Having regard to Article 87(1) and (3)(e) of the Treaty, having regard to paragraph 37 of European Parliament resolution 2005/2165 (INI), having regard to the judgment of the Court of Justice in case C-88/03, does the Commission intend once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity, and to authorise tax concessions when these are designed to help the development of certain economic activities or regions?

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

– de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88, Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘(.) the measures which the Member States are required to take (.) in order to prevent (.) must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

La Cour de justice s'est également prononcée en ce sens dans l'arrêt rendu dans l'affaire 303/88: «lorsque les apports de capitaux d'un investisseur public font abstraction de toute perspective de rentabilité, même à long terme, de tels apports doivent être considérés comme des aides».
In this context it should be recalled that the Court of Justice in Case C-303/88, referred to above, stated that ' . when injections of capital by a public investor disregard any prospect of profitability, even in the long term, such provision of capital must be regarded as aid.`

(33) Voir par exemple les arrêts des affaires C-303/88, Italie contre Commission, Coll. 1991, I-1433 et C-305/89, Italie contre Commission, Coll. 1991, I-1603..
(33) See, for example, Cases C-303/88 Italy v Commission [1991] ECR I-1433 and C-305/89 Italy v Commission [1991] ECR I-1603.

Même si on l'évalue d'après les autres aspects relatifs à ce que pourrait être le comportement d'un investisseur privé, qui ont été évoqués dans les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-303/88 et C-305/89, l'apport de capitaux par le Land de Bavière ne correspond pas au comportement d'un investisseur normal.
Considering also the other aspects of possible private investors' behaviour, addressed in the decisions of the Court of Justice in Cases C-303/88 and C-305/89, the injection of capital by Bavaria is incompatible with normal private investors' behaviour.

La Commission a notamment examiné ces aspects à la lumière des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires C-303/88, précitée, et C-305/89 (11).
The Commission considered these aspects in particular in the light of the decisions of the Court of Justice in Case C-303/88, cited above, and Case C-305/89 (11).

(56) Affaires C-305/89, Italie c/ Commission (Alfa), Recueil de la jurisprudence de la Cour 1991, p. I-1603 et 303/88, Lanerossi, Recueil 1991, p. 1933.
(56) Cases C 305/89, Italy v. Commission (Alfa) [1991] ECR, p. I-1603 and C 303/88 Lanerossi and [1991] ECR, p. 1433 respectively.

Les discriminations entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale sont interdites de manière générale, et non seulement lorsqu'il s'agit de fixer l'âge de la pension, ou lorsqu'une pension professionnelle est offerte en guise de compensation à l'occasion d'un licenciement pour cause économique (les faits de l'affaire 262/88 BARBER).
Discrimination between men and women in occupational social security schemes is generally prohibited and not only when the age of entitlement to a pension is established or when an occupational pension is offered by way of compensation for dismissal on economic grounds (the facts of Case 262/88 Barber).