Vertaling van "l'aemf devrait lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Pour veiller à ce que les établissements non financiers aient la possibilité de faire entendre leur point de vue concernant les seuils de compensation, l'AEMF devrait, lorsqu'elle prépare les normes techniques de réglementation concernées, procéder à une consultation publique ouverte en assurant la participation des établissements non financiers.
In order to ensure that non-financial institutions have the opportunity to state their views on the clearing thresholds, ESMA should, when preparing the relevant regulatory technical standards, conduct an open public consultation ensuring the participation of non-financial institutions.

Afin d’éviter des conséquences indésirables sur la sécurité aérienne, la capacité des aéroports et la concurrence, la Commission devrait, lorsqu’elle constate que la procédure suivie pour introduire des restrictions d’exploitation liées au bruit ne répond pas aux exigences du présent règlement, le notifier à l’autorité compétente concernée.
To avoid unwanted consequences for aviation safety, airport capacity and competition, the Commission should notify the relevant competent authority if it finds that the process followed for the introduction of noise-related operating restrictions does not meet the requirements of this Regulation.

À cet égard, la Commission devrait, lorsqu’elle envisage de prendre des mesures supplémentaires, prendre également en compte les répercussions éventuelles sur le transport aérien intra-européen en vue d’éviter toute distorsion de concurrence.
In this respect, the Commission should, when assessing the need for further action, also take into account the possible impact on intra-European air traffic with a view to avoiding any distortions of competition.

Tandis que la méthodologie utilisée pour le calcul des limites de positions ne devrait pas créer d’obstacles à la création de nouveaux instruments dérivés sur matières premières, l’AEMF devrait veiller, lorsqu’elle élabore la méthodologie de calcul, à ce que la création de nouveaux instruments dérivés sur matières premières ne puisse pas être utilisée pour contourner le régime des limites de positions.
While the methodology used for calculation of position limits should not create barriers to the development of new commodity derivatives, ESMA should ensure when determining the methodology for calculation that the development of new commodity derivatives cannot be used to circumvent the position limits regime.

Afin d’assurer le respect des droits de la défense des agences de notation de crédit et des autres personnes faisant l’objet de mesures de l’AEMF, et de garantir que l’AEMF tient compte de tous les faits pertinents lorsqu’elle adopte des décisions d’exécution, l’AEMF devrait entendre l’agence de notation ou toute autre personne concernée.
In order to respect the rights of defence of credit rating agencies and of other persons subject to action by the European Securities and Markets Authority (ESMA) and to ensure that it takes all relevant facts into account when adopting enforcement decisions, ESMA should hear the credit rating agencies or any other persons concerned.

Lorsqu'elle détermine quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait aussi tenir dûment compte d'autres considérations pertinentes, notamment l'interconnexion entre les contreparties utilisant les catégories de contrats dérivés de gré à gré concernées et l'incidence sur les niveaux de risque de crédit de la contrepartie, et favoriser des conditions de concurrence égales au sein du marché intérieur, comme indiqué à l'article 1er, paragraphe 5, point d), du règlement (UE) no 1095/2010.
When determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should also pay due regard to other relevant considerations, most importantly the interconnectedness between counterparties using the relevant classes of OTC derivative contracts and the impact on the levels of counterparty credit risk as well as promote equal conditions of competition within the internal market as referred to in Article 1(5)(d) of Regulation (EU) No 1095/2010.

L'acquisition d'armes à feu par des particuliers au moyen d'une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait, lorsqu'elle est autorisée, être soumise aux règles prévues par la directive 91/477/CEE et l'acquisition d'armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.
The acquisition of firearms by private individuals by means of distance communications, for example via the Internet should, where authorised, be subject to the rules laid down in Directive 91/477/EEC and, as a general rule, the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences should be prohibited.