Traduction de «file devrait lorsqu » (Français → Anglais) :

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.
Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement.
Where the supervisory authority with which the complaint has been lodged is not the lead supervisory authority, the lead supervisory authority should closely cooperate with the supervisory authority with which the complaint has been lodged in accordance with the provisions on cooperation and consistency laid down in this Regulation.

Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.
Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.

Lorsque le Canada fera de ces pays ses partenaires commerciaux, il devrait exercer un rôle de chef de file afin de veiller à ce que la sécurité au travail soit une préoccupation non seulement chez nous, mais également dans tous les pays du monde, et en particulier dans ceux avec lesquels nous faisons du commerce.
When joining with them as trading partners, that is something Canada should take the lead on to ensure that there is workplace safety not only in this country but in countries around the world, particularly those we trade with.

Il est temps que le gouvernement fournisse l'argent fédéral comme il le devrait aux autorités locales de la santé publique, dans les provinces et les territoires, où l'on essaie de surmonter les obstacles que sont l'incertitude entourant la livraison des doses de vaccin et la piètre campagne de sensibilisation du public qui fait que les Canadiens ont encore 20 questions en tête lorsqu'ils arrivent au bout de la longue file, après une attente de sept heures pour se faire vacciner.
It is time for the government to put the money back in the box and break the glass. and give those dollars to provincial and territorial local public health authorities that are reeling from the lack of certainty on vaccine delivery and a poor public awareness campaign that has Canadians still with 20 questions when they get to the front of their seven-hour line.

Étendre les avantages de cet accord de libre-échange à Gaza et à la Cisjordanie est une mesure qu'a prise le gouvernement canadien et qui a pris par surprise nos amis américains, au point où ils ont tout récemment étendu leur propre accord de libre-échange à Gaza et à la Cisjordanie. Le Canada a agi comme un vrai chef de file lorsqu'il a négocié ce traité qui devrait offrir, à mon avis, de véritables avantages économiques aux habitants non seulement de l'État d'Israël, mais aussi de la Cisjordanie et de Gaza (1115) Je rappelle que le gouvernement d'Israël a pris toutes les mesures énoncées dans le traité pour étendre les avantages du traité à la Cisjordanie et à Gaza.
Canada has been a trailblazer in this aspect of the treaty which I think will provide real economic benefit to people not only in the State of Israel but in the West Bank and Gaza (1115 ) I point out that the Government of Israel has taken all steps required under the treaty to extend the benefit of the treaty to the West Bank and Gaza.