Traduction de «l'aeapp et des anc concernées devraient » (Français → Anglais) :

(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.
(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.

Les pouvoirs de l’AEAPP et des autorités compétentes concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d’interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d’intervention et de coordination appropriés pour l’AEAPP.
The powers of EIOPA and the relevant competent authorities should be complemented by an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA.

(13) Les informations concernant les risques inhérents aux marchés des opérations de financement sur titres devraient être centralisées et facilement et directement accessibles, entre autres, à l'AEMF , à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil , aux autorités compétentes concernées, au CERS et aux banques centrales concernées du SEBC, y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l'exercice de ses missions dans le cadre d'un mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil , aux fins de l'identification et du suivi des risques pour la stabilité financière découlant des activités exercées par des entités réglementées ou non réglementées dans le système bancaire parallèle.
(13) Information on the risks inherent in securities financing markets should be centrally stored, and easily and directly accessible by, inter alia, ESMA , the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ("EBA") established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ("EIOPA") established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the ESCB, including the European Central Bank (ECB) in carrying out its tasks within a single supervisory mechanism under Council Regulation (EU) No1024/2013 , for the purpose of identification and monitoring of financial stability risks entailed by shadow banking activities of regulated and non-regulated entities.

Lorsqu'une autorité compétente n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans la législation de l'Union conformément au règlement (UE) n° ./2010.[ABE], au règlement (UE) n° ./2010 [AEMF] et au règlement (UE) n° ./2010 [AEAPP], où la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d'un État membre, les AES , à la demande de l'une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in Union legislation in accordance with Regulation (EU) No ./ 2010 [EBA], Regulation (EU) No ./ 2010 [ESMA] and Regulation (EU) No ./ 2010 [EIOPA], where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision making by competent national authorities from more than one Member State, the ESA , at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which takes into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Ces entités et dispositifs visés dans le présent considérant devraient être soumis à la décision de l'autorité compétente concernée et, dans un souci de cohérence, afin de remédier à d'éventuels décalages et d'éviter tout abus, à l'avis de l'AEMF, après consultation de l'AEAPP.
The entities and arrangements referred to in this recital should be subject to the decision of the relevant competent authority and in order to ensure consistency, remove possible misalignments and avoid any abuse, the opinion of ESMA, after consulting EIOPA.