Vertaling van "l'adresse de résidence du particulier qui déterminera quel " (Frans → Engels) :

Si le droit de réglementation est délégué aux provinces, est-ce l'adresse de résidence du particulier qui déterminera quel règlement s'appliquera ou celle de l'établissement qui offre le prêt?
If the right to regulate payday loans is delegated to the provinces, will the individual's address determine which regulations apply, or will it be the address of the company offering the loan?

Question n 1137 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande: a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1 décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?
Question No. 1137 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and the Canadian embassy in Ireland: (a) what guests visited the embassy and met with the Ambassador, between December 1, 2010, and December 1, 2012, including the (i) home address of each visitor, (ii) date of the visit, (iii) purpose of the visit; and (b) what entertainment or hospitality expenses were incurred for each visit?

(Le document est déposé) Question n 92 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l’APECA dans le Canada atlantique: a) combien de fonds ont été alloués pour des projets dans le cadre du programme ILC entre le 27 janvier 2009 et le 31 mars 2010 dans le Canada atlantique; b) combien des fonds alloués ont été engagés en date du 3 mars 2010; c) combien des fonds alloués ont été versés aux demandeurs en date du 3 mars 2010; d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d’Avalon qui ont présenté une demande entre le 27 janvier 2009 et le 3 mars 2010, ainsi que la date de présentation des demandes, (i) combien de fonds chaque personne a demandé, (ii) combien de fonds ont été approuvés, (iii) quelle proportion du projet a été financée par le programme ILC; e) quels sont les fonds alloués pour le programme ILC dans le Canada atlantique pour l’exercice 2010-2011?
(Return tabled) Question No. 92 Mr. Scott Andrews: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, the Recreational Infrastructure Canada (RInC) Program administered by ACOA in Atlantic Canada: (a) what was the allocation of funding available for projects under RInC for the time period between January 27, 2009 and March 31, 2010 in Atlantic Canada; (b) how much of this allocated funding has been committed as of March 3, 2010; (c) how much of the allocated funding has actually been expended to the applicants as of March 3, 2010; (d) what were the names, addresses and submission dates of the applicants submitting an application between January 27, 2009 and March 3, 2010 from the constituency of Avalon, (i) how much funding did each applicant apply for, (ii) how much funding was approved, (iii) what percentage of the overall project was funded through RInC; and (e) what is the allocation of funding for RInC in Atlantic Canada for fiscal year 2010-2011?

26. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
26. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the principle of subsidiarity and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

9. souligne que lorsqu'ils adressent une pétition au Parlement européen, les citoyens s'attendent à être protégés par les dispositions de la Charte, quel que soit leur État membre de résidence et que la législation européenne soit ou non appliquée; reste, à cet égard, préoccupé par le fait que les citoyens ont l'impression d'être induits en erreur quant à la portée réelle de l'application de la Charte; considère qu'il est dès lors essentiel d'expliquer correctement le principe de subsidiarité et de préciser le champ de l'application de la Charte du point de vue du Parlement, sur la base de l'article 51 de cette dernière;
9. Stresses that citizens, when submitting a petition to the European Parliament, expect to be protected by the provisions of the Charter, regardless of which Member State they reside in and whether or not EU law is being implemented; remains concerned, in this regard, that citizens feel misled about the actual scope of application of the Charter; considers it essential, therefore, to explain properly the subsidiary principle and to clarify the scope of application of the Charter from Parliament’s perspective on the basis of Article 51 of the Charter;

– Si deux personnes de nationalité différente (ou simplement deux personnes qui ne résident plus dans le même État membre) envisagent de divorcer, elles doivent savoir à quel tribunal compétent de quel pays elles doivent s’adresser.
– (FR) If two people of different nationalities or simply two people who no longer reside in the same Member State are planning to divorce, they should know which court has jurisdiction and in which country.

4. L'institution compétente d'un État membre qui adresse directement un document comportant une décision sur les droits d'une personne résidant ou séjournant sur le territoire d'un autre État membre, demande un accusé de réception quel que soit le support et le mode de l'envoi.
4. The competent institution of a Member State which directly sends a document containing a decision on the rights of a person residing or staying in the territory of another Member State shall request an acknowledgement of receipt, irrespective of the medium or the method of dispatch used.

C'est ce que j'ai toujours compris. Bien que les questions puissent s'adresser à un ministre en particulier, n'importe quel autre ministre peut y répondre s'il le désire (1515) M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, pour la gouverne de la présidence, j'aimerais préciser que la question s'adressait à la ministre des Ressources naturelles et qu'elle portait, au sens large, sur les ressources naturelles.
Although the question may be put to a specific minister, another minister who so desires can answer the question (1515 ) Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, I would just note for the Chair's enlightenment that in this case the question was put to the Minister of Natural Resources.

En ce qui concerne l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et, plus précisément, le programme Infrastructure de loisirs du Canada (ILC) géré par l'APECA dans le Canada atlantique: [.] d) quels sont les noms et adresses des résidants de la circonscription d'Avalon qui ont présenté une demande [.], ainsi que la date de présentation des demandes [.]?
With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) and, more specifically, the Recreational Infrastructure Canada (RInC) Program administered by ACOA in Atlantic Canada:.. (d) what were the names, addresses and submission dates of the applicants submitting an application.from the constituency of Avalon.?