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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elles doivent s’adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les modalités de soumission des offres, notamment les conditions du maintien de leur confidentialité jusqu'à l'ouverture, la date et l'heure limites de réception et l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées ou remises ou l'adresse internet si la soumission s'effectue par voie électronique.

specify the rules governing the submission of tenders, including in particular the conditions to maintain them confidential until opening, the closing date and time for receipt and the address to which they must be sent or delivered or the internet address in case of electronic submission.


Cela veut dire qu'elles doivent s'adresser à des services d'encaissement auxquels elles doivent verser 20 ou 30 p. 100 de leur chèque.

That means they have to go to those cash service places where they are charged 20 or 30 per cent to cash their cheque.


Les personnes physiques ne peuvent demander directement des subventions, elles doivent s'adresser à des organisations ad hoc telles que des associations culturelles, des festivals, des théâtres, des distributeurs de films, etc. qui présenteront leur candidature, ou à leur bureau national Europe créative.

Individuals cannot apply directly for grants; instead they should contact relevant organisations such as cultural associations, festivals, theatres and film distributors etc. which make the application, or their national Creative Europe desk.


En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: [http ...]

By using email, interested parties express their agreement with the rules applicable to electronic submissions contained in the document ‘CORRESPONDENCE WITH THE EUROPEAN COMMISSION IN TRADE DEFENCE CASES’ published on the website of the Directorate-General for Trade: [http ...]


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On a donc accordé aux Premières nations la possibilité de porter leur affaire devant un tribunal si, au bout de la période de trois ans, elles avaient le sentiment que leur revendication ne serait pas résolue. Des Premières nations m'ont indiqué que le gouvernement interprète maintenant la loi de telle sorte qu'elles doivent s'adresser à la commission s'il n'y a pas d'entente au bout de trois ans.

The concern that's been raised with me by a number of first nations is that the government is now interpreting that legislation to be that at the end of three years, if you don't have a deal, you go to the commission.


a)les modalités de soumission des offres, notamment les conditions du maintien de leur confidentialité jusqu'à l'ouverture, la date et l'heure limites de réception et l'adresse à laquelle elles doivent être envoyées ou remises ou l'adresse internet si la soumission s'effectue par voie électronique.

(a)specify the rules governing the submission of tenders, including in particular the conditions to maintain them confidential until opening, the closing date and time for receipt and the address to which they must be sent or delivered or the internet address in case of electronic submission.


Seul le service de transport de marchandises est touché par la grève. Si les deux parties, monsieur le président, ne peuvent s'entendre sur les services qui doivent être maintenus, elles doivent s'adresser au Conseil canadien des relations industrielles qui devra rendre une décision sur ce qu'il considérerait comme essentiel.

If the two parties, Mr. Chair, cannot agree on which services should continue, they would apply to the Canada Industrial Relations Board, and the board would come to a decision on what it would consider to be essential.


Les Premières nations doivent identifier le problème, puis elles doivent s'adresser au ministère des Affaires indiennes.

First Nations have the onus of identifying the problem, and then they have to go to Indian Affairs.


b) la date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées.

(b) the final date for receipt of tenders, the address to which they are to be sent, and the language or languages in which they are to be drawn up.


a) nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique de l'entité et, si elle est différente, adresse à laquelle doivent être demandés les documents relatifs au marché public.

(a) name, address, telefax number, electronic address of the entity and, if different, the address where all documents relating to the procurement may be obtained.




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