Traduction de «l'adoption dudit règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil adopte son règlement intérieur
The Council shall adopt its Rules of Procedure

le comité adopte son règlement intérieur
the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure

l'adoption du règlement intérieur
the adoption of the Rules of Procedure

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

prendre un règlement [ adopter un règlement municipal ]
pass a by-law

adopter un règlement
make a by-law

Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption
Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté prévoit que les volumes de quotas à mettre aux enchères en 2011 et en 2012 sont déterminés dès que possible après l’adoption dudit règlement.
Commission Regulation (EU) No 1031/2010 of 12 November 2010 on the timing, administration and other aspects of auctioning of greenhouse gas emission allowances pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowances trading within the Community provides for determining the volumes of any allowances to be auctioned in 2011 and 2012 as soon as practicable following its adoption.

Étant donné qu'une nouvelle législation est entrée en vigueur depuis l'adoption dudit règlement, des dispositions spécifiques relatives au système d'étiquetage facultatif sont devenues sans objet et devraient donc être supprimées.
Since new legislation has entered into force following the adoption of that Regulation , specific rules on the voluntary labelling system have become superfluous and should therefore be deleted.

Eu égard à l'évolution du secteur de la viande bovine depuis l'adoption dudit règlement, une révision du système d'étiquetage de la viande bovine s'impose.
In view of developments in the beef sector since the above Regulation was adopted, the beef labelling system needs to be revised.

(4) Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 afin de tenir compte des modifications adoptées dans le cadre du groupe Australie, du groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l'arrangement de Wassenaar, postérieurement à l'adoption dudit règlement.
(4) Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 should be amended in order to take account of changes agreed within the Australia Group, the Nuclear Suppliers Group, the Missile Technology Control Regime and the Wassenaar Arrangement, subsequent to the adoption of that Regulation.

Dans l'attente de l'adoption dudit règlement et compte tenu de la nécessité d'adopter et d'appliquer au plus vite la présente directive, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissioncontinue de s'appliquer, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n'est pas applicable.
Pending the adoption of that new regulation, and given the necessity to adopt and implement as soon as possible this Directive, Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission continues to apply, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny, which is not applicable.

Dans l’attente de l’adoption dudit règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission continue d’être appliquée, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n’est pas applicable.
Pending the adoption of that new regulation, Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission continues to apply, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny, which is not applicable.

Dans l’attente de l’adoption dudit règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission continue d’être appliquée, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle qui n’est pas applicable.
Pending the adoption of that new regulation, Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission continues to apply, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny, which is not applicable.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2099/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier son article 2, point 2), afin d’y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés en vigueur après l’adoption dudit règlement et qui confèrent des compétences d’exécution au COSS.
As regards Regulation (EC) No 2099/2002, the Commission should be empowered in particular to amend Article 2(2) in order to include a reference to the Community acts conferring implementing powers on COSS that have entered into force following the adoption of this Regulation.

6. reconnaît qu'il est nécessaire de relever sensiblement le plafond de l'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) n° 332/2002, étant donné que, depuis l'adoption dudit règlement, le nombre des États membres n'appartenant pas à la zone euro a considérablement augmenté; souligne qu'un tel relèvement renforcerait également la capacité de la Communauté à répondre avec souplesse à d'autres demandes de soutien financier à moyen terme, par exemple dans le contexte de l'actuelle crise financière mondiale;
6. Recognises that it is necessary to increase significantly the ceiling for the outstanding amount in loans to be granted to Member States laid down in Regulation (EC) No 332/2002, given that, since its adoption, the number of Member States outside the euro area has increased substantially; underlines that such an increase would also enhance the Community's flexibility in responding to further requests for medium-term financial assistance such as in the context of the current global financial crisis;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 166/2006, il convient en particulier d’habiliter la Commission à arrêter les mesures visées à l’article 8, paragraphe 3, à adapter les annexes II ou III dudit règlement au progrès scientifique et technique et à adapter les annexes II et III dudit règlement à la suite de l’adoption, par la réunion des parties au protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants, de toute modification des annexes dudit protocole.
As regards Regulation (EC) No 166/2006, the Commission should be empowered in particular to adopt measures referred to in Article 8(3); to adapt Annexes II or III to scientific or technical progress; and to adapt Annexes II and III as a result of the adoption by the Meeting of the Parties to the UNECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers of any amendment to the Annexes to that Protocol.