Traduction de «l'adoption des instructions signalera également » (Français → Anglais) :

L'adoption des instructions signalera également la volonté des États membres et des institutions européennes de parvenir à intégrer l'accessibilité du Web dans les politiques nationales et institutionnelles en matière de services et de règles d'information publique, notamment en ce qui concerne les services publics « en ligne ».
Adoption of the Guidelines will also show commitment from the Member States and the European institutions to the goal of integrating Web accessibility within national and institutional policies for public information services and standards, including eGovernment.

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

Monsieur le président, cette motion est non seulement irrecevable compte tenu de l'ordre de renvoi adopté par la Chambre jeudi dernier, mais elle l'est également parce que les activités du gouvernement, et en particulier du Cabinet du premier ministre, ne peuvent pas être visées par les ordres de renvoi donnant instruction au comité.
Mr. Chairman, not only is this motion out of order with respect to the order of reference adopted by the House last Thursday, but the elements related to the activities of the government, and specifically the Prime Minister's Office, are beyond the scope of any order of reference this committee possesses.

Également en octobre, la Chambre a adopté un ordre de renvoi donnant instruction au comité d'étudier une question de privilège différente.
Also in October, the House adopted an order of reference for the committee to study a different question of privilege.

La commission administrative sur la sécurité sociale des travailleurs migrants a également adopté des instructions afin de s’assurer que tous les acteurs (prestataires de soins, assurés et compagnies d’assurances) aient la même interprétation.
The Administrative Commission on Social Security for Migrant Workers also adopted instructions aimed at ensuring that all stakeholders (health care providers, insured persons and health insurance companies) interpret this term the same way.

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;

Le CEPD salue également les efforts consentis par la Commission pour adopter une approche cohérente dans différents instruments traitant de questions similaires (une proposition d'exemption figure également dans la proposition de modification des instructions consulaires communes).
The EDPS also welcomes the effort of the Commission to adopt a coherent approach in different instruments dealing with similar issues as a proposal for exemption has been also introduced in the proposal for reviewing the Common Consular Instructions.

Il arrive souvent, également, qu’un comité adopte des motions gouvernant ses travaux, telles que les motions visant à réglementer la durée des interventions, à établir l’ordre dans lequel ses membres interrogent les témoins (habituellement d’après l’affiliation politique), à donner des instructions au greffier pour la distribution de documents aux membres et à imposer des délais pour la présentation de certains types de motions ou d’amendements.
Committees also frequently pass a variety of business motions such as motions regulating the time allotted each Member, designating the sequence of questioners (usually by party affiliation), instructing the clerk of the committee with respect to the distribution of documents to committee members, and imposing notice requirements for the submission of certain types of motions or amendments.