Traduction de «renvoi donnant instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance de renvoi après instruction [ ordonnance de référence après instruction ]
order for reference after trial

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

arrêt dynamique [ instruction de renvoi | instruction d'arrêt ]
breakpoint halt [ breakpoint instruction | dynamic stop ]

arrêt dynamique | instruction de renvoi
breakpoint instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, cette motion est non seulement irrecevable compte tenu de l'ordre de renvoi adopté par la Chambre jeudi dernier, mais elle l'est également parce que les activités du gouvernement, et en particulier du Cabinet du premier ministre, ne peuvent pas être visées par les ordres de renvoi donnant instruction au comité.
Mr. Chairman, not only is this motion out of order with respect to the order of reference adopted by the House last Thursday, but the elements related to the activities of the government, and specifically the Prime Minister's Office, are beyond the scope of any order of reference this committee possesses.

Également en octobre, la Chambre a adopté un ordre de renvoi donnant instruction au comité d'étudier une question de privilège différente.
Also in October, the House adopted an order of reference for the committee to study a different question of privilege.

«le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas lu une troisième fois maintenant mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-20, avec instruction de tenir d'autres audiences et d'en faire rapport avec des amendements qui prévoient un mécanisme permettant que toute proposition de modification de la Constitution adoptée par l'assemblée législative d'une des composantes de la Confédération soit soumise au Parlement et traitée conformément à l'opinion de la Cour suprême telle que stipulée au paragraphe 88, et ce au plus tard le 30 octobre 2000».
Bill C-20, an act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec secession reference, be not now read a third time but be referred back to the legislative committee on Bill C-20 with instructions that the committee conduct further hearings and report to the House, not later than October 30, 2000, amendments to the bill to provide a mechanism to ensure that all proposed amendments to the constitution adopted by the legislature of any of the partners in Confederation are brought to parliament and considered in accordance with the opinion of the supreme court at paragraph 88.

« le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, ne soit pas lu une troisième fois maintenant mais qu'il soit renvoyé de nouveau au Comité législatif chargé de l'étude du projet de loi C-20, avec instruction de tenir d'autres audiences et d'en faire rapport avec des amendements qui prévoient un mécanisme permettant que toute proposition de modification de la Constitution adoptée par l'assemblée législative d'une des composantes de la Confédération soit soumise au Parlement et traitée conformément à l'opinion de la Cour suprême telle que stipulée au paragraphe 88, et ce au plus tard le 30 octobre 2000».
``Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, be not now read a third time but be referred back to the Legislative Committee on Bill C-20 with instructions that the committee conduct further hearings and report to the House, not later than October 30, 2000, amendments to the Bill to provide a mechanism to ensure that all proposed amendments to the Constitution adopted by the Legislature of any of the partners in Confederation are brought to Parliament and considered in accordance with the opinion of the Supreme Court at paragraph 88'. '